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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
62c67bb2ca9bf2637903061d
6 juillet 2022
Le syndicat des copropriétaires conclut: -qu'il soit statué ce que de droit sur la recevabilité de l'appel interjeté par la SASU ENTREPRISE DE PROPRETE ETINCELANTE à l'encontre du jugement rendu par le
Cour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af30
1 avril 2008
Le syndicat CGT RENAULT ROUEN prétend notamment que Patrick X... a démontré que la discrimination syndicale à l'encontre de la CGT a été érigée par la société RENAULT en une véritable politique patronale
1ère ch. civile
6a17cea8cdc6046d47309096
27 mai 2026
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier construit, dénommé [Etablissement 1], a été constitué, le syndic en exercice désigné étant la Sas Citya Lecourtois Immobilier, lequel a régularisé
Chambre sociale
67f8af46b5ff6e72c961246c
10 avril 2025
Ainsi, l'accord du 4 décembre 1998 serait le seul droit positif en matière d'exercice du droit syndical au sein de la société la Poste, sauf s'il avait été annulé, en ce cas seul l'accord syndical du 22
Chambre Sociale
62d64973aa6a2f06030d2610
26 avril 2022
[Y] [J] à raison de son activité syndicale, d'autres salariés identifiés comme membres du syndicat Sud ainsi que du syndicat Sud.
6253cc11bd3db21cbdd8f08a
31 janvier 2012
Il a, en outre, été désigné par le syndicat CFDT de la métallurgie de la Sarthe en tant que délégué syndical au sein de l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2000 à
Chambre 4-3
652a301f7ed1ea83181123b9
13 octobre 2023
, le mandat syndical de M.
Pôle 6 - Chambre 2
644229e6d2fa6fd0f8040445
20 avril 2023
ET DES PETITES ENTREPRISES DU BÂTIMENT [Adresse 3] [Localité 12] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Syndicat FÉDÉRATION GÉNÉRALE FORCE OUVRIÈRE CONSTRUCTION
CHAMBRE SOCIALE C
6034aaad97e34b96a4a2be24
21 octobre 2016
Syndicat FORCE OUVRIERE RENAULT TRUCKSBOURG EN BRESSE Syndicat FORCE OUVRIERE RENAULT TRUCKSLYON C/ SASU RENAULT TRUCKS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
Chambre 4-7
5fca858c8bc9357630a8fae1
18 septembre 2020
Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu à la procédure.
5fca858c8bc9357630a8fae4
5fca858c8bc9357630a8fae5
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6253cd08bd3db21cbdd92140
10 mars 2015
Johnny X... de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et discrimination liée à l'exercice du droit de grève ; - débouté le syndicat CGT Fleury Michon de sa demande de dommages
6253c958bd3db21cbdd88013
8 février 2006
, il n'appartient pas à la société TF1 de se positionner puisque la responsabilité en incombe au syndicat qui choisit son délégué syndical ; qu'il ajoute qu'il n'avait donc pas à faire une déclaration
5fca858c8bc9357630a8fae6
6e chambre
603705d4fae4fba09dfa1e31
23 juin 2015
[M] travaille au sein d'un établissement situé au [Localité 2] ; Et considérant que les statuts du syndicat CGT SCHINDLER DR Ile de France limitent effectivement la mission de cette organisation syndicale
6253ccd6bd3db21cbdd91703
24 avril 2014
La CNTP admettait sa création récente mais demandait néanmoins au tribunal de reconnaître le bien-fondé de la création d'une section syndicale et de la désignation d'un représentant syndical pour les syndicats
5fdb560a6438ad33ef1f93e2
29 janvier 2019
Elle a été ensuite désignée déléguée syndicale le 8 mars 2005 par l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie du Jura-CGT, puis nommé secrétaire du comité d'entreprise le 14 avril 2005.
Pôle 6 - Chambre 1
6036b2e21b042553ad789193
14 septembre 2015
; Mais considérant que, déclinant l'un des aspects de la liberté syndicale, l'article L.2142-6 du code du travail dispose qu'un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications
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