Mme C a été recrutée le 24 août 2005 par la commune de Montereau-Fault-Yonne en qualité d'intervenante en français auprès du centre social de la commune, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le recours abusif aux contrats à durée déterminée : 2.

de distribution sélective comportant des conditions inacceptables, n'est pas avérée ; qu'en effet le contrat de distribution sélective proposé, faisant suite à un contrat de distribution exclusive à durée

-oo0oo- La SARL [9] ne conteste pas la soumission à cotisation sociales des indemnités de précarité dues à des salariés embauchés par contrats à durée déterminée, mais non versées.

[M] est parti en juillet et août 2019 en sachant pertinemment qu'il était en contrat à durée déterminée, et non en contrat à durée indéterminée, en sorte qu'il ne peut y avoir de requalification.

du travail inscrite au contrat de travail'; Qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être valablement conclu alors qu'un contrat à durée indéterminée est en cours entre les parties ;

déterminée de M.

de leurs conditions de travail ; PRONONCER pour chacun des demandeurs la requalification du contrat de co-gérance non salariée intérimaire en contrat de travail salarié à durée indéterminée.

du contrat à durée déterminée est justifiée par une faute grave du salarié consistant en des faits de violence commis à l'encontre du gérant de la société à la date du 5 mai 2021 et non à celle du 7 mai

Le 04 octobre 2013, Monsieur X..., invoquant travailler à temps plein alors qu'il n'était déclaré que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ne correspondant pas au nombre d'heures réellement

du contrat à durée déterminée.

commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre des obligations bénéficiant de la caution, ainsi que le terme des engagements s'agissant d'engagements à durée

Suivant acte sous seing privé en date du 25 janvier 2013, la société SOGECAM a donné à bail aux époux [E] l'emplacement F1 habituellement occupé par eux, pour une durée déterminée commençant à courir le

des contrats de travail à durée déterminée, le non-respect du plan de continuation, et l'absence de remboursement intégral des créanciers ainsi que la perte de 75 chevaux.

Elle indique que la prime de précarité qui n'est pas due pour un contrat à caractère saisonnier ne peut pas être due lorsque le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée.

Madame Patricia X... née A... a occupé le poste d'aide-cuisinière au service de l'association Entraide des Bouches du Rhône en exécution de contrats à durée déterminée de remplacement non-successifs entre

[X] [Z] [X] a signé deux contrats à durée déterminée saisonniers avec l'entreprise de M.

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

Exposé du litige': Mme B... a été embauchée par la SARL THOR le 4 décembre 2000 par plusieurs contrats à durée déterminée puis un contrat à durée indéterminée en date du 7 janvier 2002 en qualité

[I] [S] a été engagé par la société SPIE Infoservices dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 9 décembre 2019, avec une reprise d'ancienneté au 9 mai 2017, en qualité de Delivery Manager