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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6866152511adae0daca53317
2 juillet 2025
[T] [K] invoque les caractéristiques du don manuel pour considérer que la déclaration fiscale effectuée ne constitue pas un élément constitutif du don, rappelant la tradition réelle de ce contrat, et donc
Pôle 1 - Chambre 8
67134bfa208351cec6586679
18 octobre 2024
[Z], [L], [K] et [C] ayant permis la constitution et le fonctionnement de la société Altinet Propreté.
Cour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a401
16 mars 2007
Elle ajoute que la nature des faits et les déclarations du prévenu établissent l'élément intentionnel de l'infraction.
Pôle 4 - Chambre 7
6033acfdb6986860fb72af59
27 avril 2017
[Q] [C], ayant fait part, le 30 juin 2014, de son intention de le vendre au prix de 150 000 euros, la ville de Paris lui a fait, le 26 août suivant, une offre d'acquisition au prix de 75 000 euros, qui
6253c888bd3db21cbdd858a7
13 septembre 2001
Cette marque INSERTION MARQUE a été déposée en couleurs sous la combinaison rouge pour le nom Elring, le cercle et le pourtour et blanc pour le fond.
8ème chambre
DCA_24PA00497_20250311
11 mars 2025
il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que deux des étrangers en situation irrégulière avaient été embauchés en raison de justificatifs produits par la CGT attestant de la constitution
Juge des référés
DCA_25NC01058_20250825
25 août 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
6253cad5bd3db21cbdd8c3ef
29 septembre 2008
D... n'apporte pas la preuve de son intention coupable. Il demande à la Cour de le relaxer des fins de la poursuite, de condamner M.
Chambre sociale
6285e17e6a1876057df5d558
18 mai 2022
alors qu'un tel élément est constitutif de l'infraction pénale.
2ème chambre section A
6308623f5d4f3fc56380b098
25 août 2022
cause déterminante l'état d'enclave et que l'acte constitutif se borne à fixer l'assiette et les modalités d'exercices du passage.
Pôle 5 - Chambre 2
65a62c90448a370008a720e5
12 janvier 2024
Elles reprennent dans leurs dernières conclusions devant la cour le seul moyen de nullité du brevet au regard du défaut d'activité inventive.
6253c8f9bd3db21cbdd86dd4
19 novembre 2003
de rente viagère conclue le 18/03/88 entre Gilberte X... et les époux René Z... aux deux motifs suivants : 1 ) l'acte constitutif de la rente viagère est dénué d'aléa: au delà du délai de vingt jours
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00928_20230914
14 septembre 2023
, statuant sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, assortit la déclaration de conformité à la Constitution de cette disposition. 4.
3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
S'agissant de la valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé, elle doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin
DCA_22VE01446_20230622
1ère Chambre
DCA_21VE02150_20230509
9 mai 2023
Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. S'agissant de l'écart de prix : 3.
Chambre 1-5
696aaf93cdc6046d4793cf5d
15 janvier 2026
Lequel plan est ci-annexé. 5/ INDEMNITES EVALUATION La présente constitution de servitude sera évaluée à la somme de 100 euros dans l'acte authentique et sera consentie et acceptée sans indemnité de
1re chambre sociale
6971fb93cdc6046d473a47f0
21 janvier 2026
Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments
Pôle 6 - Chambre 2
6032608bce0a659591f24e87
15 février 2018
Par deux lettres en date du 14 octobre 2016, l'union locale CGT [Localité 3] a informé la société PAPREC ILE DE FRANCE de la constitution d'une section syndicale CGT au sein de son établissement situé
Pôle 6 - Chambre 10
6034cfdbfd6307ba1203210e
14 septembre 2016
, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
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