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7 472 résultats pour « election de délégués du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163b1ecd953db3685c79061

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87186

Appel

1 juin 2004

1 juin 2004

FRANCE SECURITE venant aux droits de la SA KERMAREC PARIS en la personne de son représentant légal C/ Aissa X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6707703781e733ee26983003

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Elu comme délégué du personnel, affilié au syndicat CFE/CGC depuis février 2015, monsieur [X] se présente le 5 février 2019, aux élections de délégué du personnel, affilié au syndicat UNSA et n'a pas été

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00238_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

du personnel ; depuis son élection comme déléguée du personnel en 2016, elle a subi un harcèlement de la part de son employeur ; ainsi celui-ci a sciemment adressé les convocations des délégués du personnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b7a2

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

a été prononcé pour les motifs suivants : "- Gestion catastrophique du dossier électoral de mars 2004 : En effet, en votre qualité de Directeur, vous étiez responsable de la mise en place des élections

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1ec

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

Elle soutient en premier lieu que la consultation préalable des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement n'a pas eu lieu : elle rapporte que madame C..., déléguée du personnel l'ayant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61609e47264c7ed035b03c1d

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

Le 24 octobre 2007, la direction de l'AFP est saisie de la situation de carrière de [U] [N] par [K] [Z] , délégué du personnel et délégué syndical (SNJ), dans le cadre de l'enquête contradictoire prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db2d

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

son licenciement monsieur Eric X...invoque la protection prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail qui oblige l'employeur à justifier d'une autorisation de licencier un salarié candidat à l'élection

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d5f

Appel

29 octobre 1998

29 octobre 1998

du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise; il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel, et, s'il existe, le comité d'entreprise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6035e605ff119f4c327aed52

Appel

2 février 2016

2 février 2016

CASTMETAL COLOMBIER de son intention de présenter comme candidat aux prochaines élections des délégués du personnel M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e04c25a97f0381f515b

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Lors des élections des délégués du personnel (DP) et des membres du comité d'entreprise (CE) qui se sont déroulées au sein de l'entreprise le 10 décembre 2012, Mme Coumba SOW a été élue au premier tour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c11b

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

du personnel et de délégué syndical de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3ea

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

du personnel et de délégué syndical de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603373936b5a3d27ff27c0f4

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 24 novembre 2015, APPELANTE et intimée Association LES GIRONDINS DE BORDEAUX OMNISPORTS agissant en la personne

Source officielle
CA

Chambre 4-3

67ef73384fc2fb864ebd1d18

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La société BTSG2 prise en la personne de Me [M] [R] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. L'affaire a été remise au rôle le 5 février 2021.

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CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f414

Appel

26 mars 2012

26 mars 2012

X... produit un courrier libellé de la façon suivante : « M. le gérant, Par la présente, je vous informe de façon formelle de ma volonté de me présenter en tant que -délégué du personnel Lors des élections

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CA

Chambre 4-6

5fdb923bcaf36c70a0573308

Appel

22 février 2019

22 février 2019

du personnel depuis le 26 avril 2010, et de sa candidature adressée le 27 mai 2014 aux élections des délégués du personnel du 30 juin 2014, dont il résultait qu'il était protégé jusqu'au 27 novembre 2014

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CA

18e Chambre

615e0e7ec25a97f0381f572c

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

des délégués du personnel du 12 novembre 2010, Dire et juger nul son licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94507

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Après avoir convoqué les délégués du personnel à une réunion qui s'est tenue le 5 septembre 2014 sur les mesures de reclassement envisageables, la société a transmis le 8 septembre 2014, une proposition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca287d7c58b0766662d529

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Conformément à la législation, et au regard du lien de votre inaptitude physique avec un accident du travail, nous avons consulté les délégués du personnel lors d'une réunion extraordinaire au cours de

Source officielle

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