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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6163b1ecd953db3685c79061
1 juillet 2010
Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les
Cour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87186
1 juin 2004
FRANCE SECURITE venant aux droits de la SA KERMAREC PARIS en la personne de son représentant légal C/ Aissa X...
Pôle 6 - Chambre 3
6707703781e733ee26983003
9 octobre 2024
Elu comme délégué du personnel, affilié au syndicat CFE/CGC depuis février 2015, monsieur [X] se présente le 5 février 2019, aux élections de délégué du personnel, affilié au syndicat UNSA et n'a pas été
3ème chambre
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
du personnel ; depuis son élection comme déléguée du personnel en 2016, elle a subi un harcèlement de la part de son employeur ; ainsi celui-ci a sciemment adressé les convocations des délégués du personnel
6253ca96bd3db21cbdd8b7a2
25 mars 2008
a été prononcé pour les motifs suivants : "- Gestion catastrophique du dossier électoral de mars 2004 : En effet, en votre qualité de Directeur, vous étiez responsable de la mise en place des élections
6253cb36bd3db21cbdd8d1ec
25 novembre 2008
Elle soutient en premier lieu que la consultation préalable des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement n'a pas eu lieu : elle rapporte que madame C..., déléguée du personnel l'ayant
61609e47264c7ed035b03c1d
4 mars 2014
Le 24 octobre 2007, la direction de l'AFP est saisie de la situation de carrière de [U] [N] par [K] [Z] , délégué du personnel et délégué syndical (SNJ), dans le cadre de l'enquête contradictoire prévue
6253cb86bd3db21cbdd8db2d
5 avril 2011
son licenciement monsieur Eric X...invoque la protection prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail qui oblige l'employeur à justifier d'une autorisation de licencier un salarié candidat à l'élection
6253c84dbd3db21cbdd84d5f
29 octobre 1998
du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise; il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel, et, s'il existe, le comité d'entreprise
Chambre Sociale
6035e605ff119f4c327aed52
2 février 2016
CASTMETAL COLOMBIER de son intention de présenter comme candidat aux prochaines élections des délégués du personnel M.
615e0e04c25a97f0381f515b
18 septembre 2014
Lors des élections des délégués du personnel (DP) et des membres du comité d'entreprise (CE) qui se sont déroulées au sein de l'entreprise le 10 décembre 2012, Mme Coumba SOW a été élue au premier tour
6253cacabd3db21cbdd8c11b
17 avril 2008
du personnel et de délégué syndical de M.
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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14 juin 2017
Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 24 novembre 2015, APPELANTE et intimée Association LES GIRONDINS DE BORDEAUX OMNISPORTS agissant en la personne
Chambre 4-3
67ef73384fc2fb864ebd1d18
3 avril 2025
La société BTSG2 prise en la personne de Me [M] [R] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. L'affaire a été remise au rôle le 5 février 2021.
6253cc25bd3db21cbdd8f414
26 mars 2012
X... produit un courrier libellé de la façon suivante : « M. le gérant, Par la présente, je vous informe de façon formelle de ma volonté de me présenter en tant que -délégué du personnel Lors des élections
Chambre 4-6
5fdb923bcaf36c70a0573308
22 février 2019
du personnel depuis le 26 avril 2010, et de sa candidature adressée le 27 mai 2014 aux élections des délégués du personnel du 30 juin 2014, dont il résultait qu'il était protégé jusqu'au 27 novembre 2014
18e Chambre
615e0e7ec25a97f0381f572c
20 mars 2014
des délégués du personnel du 12 novembre 2010, Dire et juger nul son licenciement.
6253cdbcbd3db21cbdd94507
29 mars 2019
Après avoir convoqué les délégués du personnel à une réunion qui s'est tenue le 5 septembre 2014 sur les mesures de reclassement envisageables, la société a transmis le 8 septembre 2014, une proposition
Pôle 6 - Chambre 8
5fca287d7c58b0766662d529
2 décembre 2020
Conformément à la législation, et au regard du lien de votre inaptitude physique avec un accident du travail, nous avons consulté les délégués du personnel lors d'une réunion extraordinaire au cours de
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