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11 138 résultats pour « employeur n'ayant pas proposé au salarié un poste de travail compatible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

631ade04f575634f1371ed76

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[F] [W] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, avec la proposition de reclassement suivante': «'sur un poste sans les contraintes suivantes : port de charges, manutention manuelle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd90b5f01ea63a4426b104f

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Par courrier du 16 mars 2017, l'employeur a transmis au salarié une première proposition de reclassement portant sur un poste de comptable sans préciser la durée du travail, les missions confiées et les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c224

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

2004, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste d'employé libre-service, mais " apte à un poste sans port de charges, un poste en bureautique semblant compatible " ; Que la Cotorep lui a par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603635de057bfd980288419a

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

[A] a fait parvenir à son employeur des avis d'arrêt de travail pour maladie professionnelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63201e4039bca9fcb099eeed

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6268ddfcb6a90a057d2a5a9e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

A l'issue de la première visite de reprise, qui a en lieu le 4 mai 2016, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié à son poste mais qu'il était apte à un poste sans aucun port de charge,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b823

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Juan Paolo A..., ou si son poste pouvait être adapté et son temps de travail aménagé pour répondre aux prescriptions du médecin du travail, ce qui aurait constitué l'une des tâches « aussi comparables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057f

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

de reclassement proposé était donc un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail, approprié aux capacités de la salariée et comparable à l'emploi qu'elle occupait précédemment ;

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f79cdc6046d47e0b882

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 22 mars 2019, la société [1] a proposé deux postes de reclassement au salarié mentionnant la copie au médecin du travail en ce sens,' Après recherches internes, en suivant l'avis du médecin du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163cdafa4f434918a1e5232

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

pas de poste compatible avec l'état de santé de la salariée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89301f271a402af33b822

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

toute proposition de poste ou toute notification d'impossibilité de proposer un poste.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6036e0b390c6ba7e7b0b953e

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Le jour de l'accident du travail, l'employeur a proposé au salarié, qui l'a accepté, mais sous réserve de l'autorisation de reprise du travail donnée par le médecin du travail, un poste aménagé consistant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc4def8c1db671e8c453da

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Elle soutient qu'elle a recherché sérieusement des postes de reclassement, mais qu'aucun poste, compatible avec les restrictions posées par le médecin du travail et les compétences du salarié, hormis celui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032acf7bfe289249009069c

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié

Source officielle
CA

17e Chambre

6160964341ad74d62c181853

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

à un accident du travail ou à une maladie professionnelle,, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b931

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

Un délai de réponse lui était laissé jusqu'au 5 janvier 2006, prorogé au 12 janvier 2006. La salariée a refusé cette proposition le 13 janvier 2006.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

62bfe096413a8b69b32bf00f

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f30

Appel

16 février 2016

16 février 2016

autre poste compatible avec l'état de santé de la salariée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdbb

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

Il ne s'agissait donc pas d'un poste comparable à l'emploi précédemment occupé répondant aux aptitudes de la salariée.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fdb27e3eff443bc9023b7ad

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Le 12 juin 2014 au cours de la 2e visite médicale de reprise le médecin du travail a déclaré le salarié : « inapte au poste, apte à un autre poste.

Source officielle

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