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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
631ade04f575634f1371ed76
8 septembre 2022
[F] [W] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, avec la proposition de reclassement suivante': «'sur un poste sans les contraintes suivantes : port de charges, manutention manuelle
4eme Chambre Section 2
5fd90b5f01ea63a4426b104f
26 juin 2020
Par courrier du 16 mars 2017, l'employeur a transmis au salarié une première proposition de reclassement portant sur un poste de comptable sans préciser la durée du travail, les missions confiées et les
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c224
24 juin 2008
2004, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste d'employé libre-service, mais " apte à un poste sans port de charges, un poste en bureautique semblant compatible " ; Que la Cotorep lui a par
CHAMBRE SOCIALE A
603635de057bfd980288419a
2 décembre 2015
[A] a fait parvenir à son employeur des avis d'arrêt de travail pour maladie professionnelle.
CHAMBRE SOCIALE C
63201e4039bca9fcb099eeed
Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
5ème chambre sociale PH
6268ddfcb6a90a057d2a5a9e
26 avril 2022
A l'issue de la première visite de reprise, qui a en lieu le 4 mai 2016, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié à son poste mais qu'il était apte à un poste sans aucun port de charge,
6253ca9abd3db21cbdd8b823
19 février 2008
Juan Paolo A..., ou si son poste pouvait être adapté et son temps de travail aménagé pour répondre aux prescriptions du médecin du travail, ce qui aurait constitué l'une des tâches « aussi comparables
6253cc83bd3db21cbdd9057f
16 avril 2013
de reclassement proposé était donc un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail, approprié aux capacités de la salariée et comparable à l'emploi qu'elle occupait précédemment ;
8ème Ch Prud'homale
69fc1f79cdc6046d47e0b882
6 mai 2026
Le 22 mars 2019, la société [1] a proposé deux postes de reclassement au salarié mentionnant la copie au médecin du travail en ce sens,' Après recherches internes, en suivant l'avis du médecin du travail
Pôle 6 - Chambre 8
6163cdafa4f434918a1e5232
10 décembre 2009
pas de poste compatible avec l'état de santé de la salariée.
68e89301f271a402af33b822
9 octobre 2025
toute proposition de poste ou toute notification d'impossibilité de proposer un poste.
Pôle 6 - Chambre 5
6036e0b390c6ba7e7b0b953e
9 juillet 2015
Le jour de l'accident du travail, l'employeur a proposé au salarié, qui l'a accepté, mais sous réserve de l'autorisation de reprise du travail donnée par le médecin du travail, un poste aménagé consistant
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc4def8c1db671e8c453da
5 décembre 2018
Elle soutient qu'elle a recherché sérieusement des postes de reclassement, mais qu'aucun poste, compatible avec les restrictions posées par le médecin du travail et les compétences du salarié, hormis celui
CHAMBRE SOCIALE B
6032acf7bfe289249009069c
8 décembre 2017
du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié
17e Chambre
6160964341ad74d62c181853
21 janvier 2014
à un accident du travail ou à une maladie professionnelle,, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi
6253ca9fbd3db21cbdd8b931
5 mai 2008
Un délai de réponse lui était laissé jusqu'au 5 janvier 2006, prorogé au 12 janvier 2006. La salariée a refusé cette proposition le 13 janvier 2006.
Chambre 4-3
62bfe096413a8b69b32bf00f
1 juillet 2022
à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi
6253cd53bd3db21cbdd92f30
16 février 2016
autre poste compatible avec l'état de santé de la salariée.
6253cb1bbd3db21cbdd8cdbb
4 avril 2008
Il ne s'agissait donc pas d'un poste comparable à l'emploi précédemment occupé répondant aux aptitudes de la salariée.
Chambre 4-2
5fdb27e3eff443bc9023b7ad
4 avril 2019
Le 12 juin 2014 au cours de la 2e visite médicale de reprise le médecin du travail a déclaré le salarié : « inapte au poste, apte à un autre poste.
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