[O] ; - juger qu'il y a lieu de retenir la somme de 1.155,90 euros à tire de créance entre époux en faveur de M. [O] dans les opérations de partage de la communauté.

Il a épousé par la suite [Q] [X], sans contrat de mariage préalable, et a consenti à celle-ci une donation entre époux. Il est décédé le [Date décès 1] 2010.

Quant aux créances entre époux, M.

Robert X...; - le 9 octobre 2002 pour les époux Y.... *** II - Motifs : M.

l'immeuble de communauté sis [Adresse 3] (62). 3.

Un prêt familial de 19 004,22 euros devra être remboursé'; soit la somme de 9502,11 euros pour chacun des époux.

Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la SPLA Pays d'Aix Territoires et de la communauté d'agglomération du Pays d'Aix est engagée du fait des préjudices qu'ils ont subis, en leur qualité

les époux a cessé dès le mois de septembre 2000, mais que toutefois l'ordonnance de non-conciliation ayant autorisé les époux à résider séparément ainsi que l'audience du Tribunal de Correctionnel de

, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu. » L'article 1414 dispose : « Les gains et salaires d'un époux

des frais d'entretien, taxes et assurances dans la limite de 700 euros par mois au titre de devoir de secours entre époux et pour le compte de la communauté au delà ; - désigné maître [A], notaire à

Aux termes de l'article 1423 du même code : «Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté.

Elle soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son époux n'a pas engagé de

L'ordonnance de non-conciliation prononcée le 31 mars 1994 a attribué à l'époux la jouissance du domicile familial et a mis à sa charge une indemnité d'occupation de 4.000 francs, les époux prenant en

'; - et que tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

Dans un régime de communauté légale, comme celui des époux Y...

[X] au titre de travaux effectués dans la résidence principale des époux, bien propre de M. [X] depuis 1980 pour un montant de 77'173,59 euros.

- l'article 69 nouveau du code civil ivoirien dispose que «Le mariage a pour effet de créer entre les époux une communauté de biens à moins que ceux-ci ne déclarent expressément opter

En outre, aux termes de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 du code civil « La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration

X... du 17 juillet 2008, Mme X... a donné son consentement exprès à l'acte de cautionnement de son époux de sorte que les biens dépendant de la communauté existant entre Mme et M.

[X] et les époux [J] d'honorer leurs engagements de cautions.