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964 résultats pour « engagement postérieur au mandat de vente donné de l'agent immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

60349a5b2eba3c86eee1997b

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

M [A] [K] a versé à l'agence SUZANNE IMMOBILIER, avec laquelle il avait signé un mandat exclusif de vente le 26 juillet 2005, une commission de 25 000 €, prélevée sur le bouquet.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6035f3086e492f58af614db8

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

un mandat de vente le 8 mars 2007 à l'agence immobilière, le Village de Passy, les époux [H] ont fait obstacle à la visite de l'appartement par des acheteurs potentiels ainsi que pour effectuer le mesurage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adef

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

IMMOBILIER, exerçant l'activité d'agent immobilier mandataire en vente de fonds de commerce. Par ailleurs, et préalablement à l'acte, la SARL L.P.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

635236e18c924eadffcc48aa

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu les conclusions de l'appelant en date du 25 mai 2022, demandant de: ' réformer le jugement, ' retenir l'existence de vices cachés au moment de la vente dont Monsieur et Madame [L] ne pouvaient ignorer

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69726b17cdc6046d4751a261

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les versements effectués postérieurement à la déchéance du terme par Mme [P] [W], fille de Mme [H] [K], l'on engagée sur le fondement du mandat apparent en raison de la croyance du créancier quand aux

Source officielle
CA

15e Chambre A

60327ac2070494aeb1c1b9f9

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

amiable du bien et indique justifier d'un mandat de vente exclusif régularisé avec l'agence IMMO PRESTIGE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc95110fec5dd96933f91c

Appel

3 août 2023

3 août 2023

C1 et catégorie cadre de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc du 9 septembre1988.

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d575782d5f06b72086

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il ajoute avoir donné un mandat de vente sans exclusivité à deux agents immobiliers, et précise que l'immeuble a également fait l'objet d'une publicité sur le site internet de l'agent Maloé Immobilier.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64a50cf6b8594705dbfccc55

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'agent immobilier l'a mise en rapport avec Monsieur [A] et Madame [N].

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb325bbe450008b2cde8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de la vente définitive, et donc que tous les paramètres de la vente aient fait l'objet d'un accord parfait des parties et que les parties n'aient pas fait de la signature d'un avant-contrat une condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aaa5

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

de copropriété de l'immeuble sans signaler le caractère commun et non privatif de la cave objet de la vente ; Attendu que le 14 mars 2005, l'AGENCE DES MIMOSAS a adressé à son mandant quatre exemplaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60372909278603040f1d6525

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

[W] [V] [E] et Mme [U] [N], son épouse, respectivement âgés de 83 et 77 ans, propriétaires d'un appartement situé [Adresse 2], constituant leur domicile conjugal, ont donné un mandat exclusif de vente

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad086cdc6046d47bf72fa

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

faite du bien, et qui a été déterminante pour obtenir son adhésion à cette acquisition ; que la faute de l'agence immobilière sera donc retenue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b189

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Cette promesse de vente stipulait que la vente devait être régularisée au plus tard le 30 juin 2005 par acte authentique et que l'engagement de l'acquéreur était fait notamment sous la condition suspensive

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033c6ab59e2597922d7fbc0

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

Cette vente immobilière a été réalisée par l'entremise de la SARL Allard Immobilier exerçant l'activité d'agent immobilier.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033e168bba57392bd43e636

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

[N] [F] de son côté, a été engagé par la même agence Foncia Foubert en qualité de négociateur en transaction-vente à compter du 11 juillet 1995 puis, en raison de ses performances et de ses compétences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90d95

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

C..., que Mme X...se serait livrée à un stratagème consistant dans un premier temps à faire signer aux époux B...un mandat de vente le 7 février 2009, à l'agence du Gosier, puis à avertir les vendeurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e9a

Appel

18 juin 2021

18 juin 2021

, agent immobilier, la SCI Miel a conclu avec M. et Mme [Y] une promesse synallagmatique de vente au prix de 117 000 euros portant sur les lots no 3028, 3169 et 3189 dont elle est propriétaire dans l'ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921d4

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Ce mandat de vente a été consenti sans exclusivité pour une durée irrévocable de trois mois et la rémunération de l'agence immobilière a été fixée à 5 % du prix de vente, à la charge de l'acquéreur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac90

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

son raisonnement quant à la volonté des parties de subordonner la vente à la rédaction d' une promesse de vente ; Attendu que le 24 mars 2004, Monsieur Y... a soumis à l' agence immobilière TEOULE,

Source officielle

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