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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c0795ca6d8d0f8ef67b5
25 avril 2023
Sur l'engagement des cautions Les époux [H] soutiennent qu'ils ne disposaient pas d'une surface financière suffisante en 2013 pour faire face aux engagements de caution consentis pour un total de 107425
Cour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7B-EMKR Vc/DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
6253cdb8bd3db21cbdd94432
5 février 2019
expressément référence au règlement de cautionnement no3751, - que la mention manuscrite mentionne la durée de son engagement de caution et l'erreur de date relevée par M.
Chambre Commerciale
64bb733f0d42fcd969e7cec3
21 juillet 2023
Sur l'engagement de caution de M. [V] : 1- M.
6253c841bd3db21cbdd84b8c
17 septembre 1998
Par lettre recommandée avec accusé de réception, la BNP a mis en demeure Monsieur X... d'honorer ses engagements de caution et de lui rembourser les sommes suivantes, outre les intérêts au taux légal :
CHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97c41cce69a12ae3d42
18 septembre 2025
[Z] en exécution de son engagement de caution devant le tribunal de commerce.
Chambre civile 1-6
680b18c998bcafcb3a63dfcf
24 avril 2025
Il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en
6253ccb4bd3db21cbdd9104c
30 janvier 2014
MOTIFS Sur la disproportion de l'engagement de caution souscrit par M. X... au regard de ses revenus et patrimoine. Attendu que M.
Chambre 3-4
5fda562c0f30bd9e64a207a7
25 juillet 2019
de caution sera en conséquence confirmé ; Sur la disproportion des engagements de caution Attendu que MM.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fca6301847fc54b181eb4ca
3 novembre 2020
[X] ne peut se prévaloir d'aucune erreur dans la mesure où l engagement de caution qu il a signé, dont les termes sont parfaitement clairs et explicites,prévoit expressément qu il « se porte caution dans
Pôle 5 - Chambre 6
61624a7fa68110eae5b69002
29 avril 2014
de l'acte de caution du prêt artisan signé le 26 octobre 2005, au motif que la mention manuscrite à l'acte de caution n'est entachée d'aucune erreur, qu'en l'espèce, la mention manuscrite rédigée par
6253cdc6bd3db21cbdd946f0
22 août 2019
permette de faire face à son obligation ; Que la disproportion s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de la
Chambre 3-3
5fdaaedefd4015400f176c9a
6 juin 2019
, ' prononcer la nullité de son engagement de caution, à titre subsidiaire, ' dire que, en l'absence de reprise par la SARL MJV des engagements souscrits par les associés fondateurs au titre du prêt
8e Chambre C
61625105929f6bffa995b417
2 décembre 2010
Cet engagement a été garanti par le cautionnement solidaire de la S.A.R.L.
6253c912bd3db21cbdd87265
15 juin 2004
C..., dès lors, que le moyen n'est pas fondé et que l'acte de caution doit être déclaré régulier. Sur l'étendue de l'engagement de Madame DROGBA X...
Chambre 1-9
5fdaaedafd4015400f176c91
au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.
CHAMBRE 2 SECTION 1
60325133ee626586da83178a
1 mars 2018
[F] [D] d'avoir à exécuter son engagement de caution solidaire.
63d379fdd1bc2605de4b4912
26 janvier 2023
déterminante de son consentement d'autant qu'il n'a pas renoncé au bénéfice de discussion, que son engagement de caution doit être annulé dès lors que son engagement a été vicié.
651e538da81daa831884f588
4 octobre 2023
ne sont pas nuls et qu'elle n'a pas fait d'erreur d'exécution quant à la limitation des engagements à hauteur de 50% des obligations de la débitrice principale relativement aux cautionnements du 5 juin
3ème chambre A
5fd90dcf3bbe5fa738b92f7f
25 juin 2020
Pour garantir ces engagements, ils ont conclu avec la société Swisslife banque privée deux contrats de cautionnements, chacun dans la limite de 200000€, avec pour contre-garantie, le nantissement par MM
6253ca65bd3db21cbdd8aec5
17 septembre 2007
La faute du CREDIT AGRICOLE est d'autant plus avérée que lors du second engagement de caution un an plus tard, la situation de Madame X... ne s'est toujours pas améliorée.
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