LINA'S BOUTIQUES venant aux droits de la société LG & ASSOCIES agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués

commercialement le 23 Septembre 1998 et 19 Novembre 2003 REF : PR/CP APPELANTE S.A.S ETS BLANQUART prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Le Fort Rouge 59173 RENESCURE Représentée

COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : Société CENTRE HOSPITALIER PRIVE DE LA LOIRE 39, boulevard de la Palle 42000 SAINT-ETIENNE représentée par

COMIMPEX une exclusivité partielle de vente en FRANCE sur les produits de marque ITALIAN TRUFFLES. Le 29 mars 2006 la S.A.R.L.

représentée par Me E... DA COSTA, membre de la SELARL DA COSTA - H...

Oyon 72100 LE MANS Représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué, 23, rue du Louvre 75001 PARIS Assistée par Maître Valérie GUILLIN, avocat, 181, rue de la Pompe 75116 PARIS S.A.

PARTIES EN CAUSE APPELANTE : S.A.R.L COB INTERNATIONAL agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, 8bis rue Eugène Moussoir-77250 MORET SUR LOING représentée

Le 31 octobre 2013, la société Uniform, la société SJ Trade représentée par son président, M. [L], et M.

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS,Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Valérie ORSINI-MORGADO de la SELAS WENNER, Plaidant

Ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 18 Décembre 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE SA CLINIQUE DE L'ALLIANCE 1 boulevard Alfred Nobel 37540 ST CYR SUR LOIRE représentée

par Me Murielle VANDEVELDE de la SELARL VANDEVELDE, avocat au barreau de LYON La Selarl MJ SYNERGIE représentée par Me [Z] [F] - Mandataires judiciaires la Société MDA DISTRIBUTION [Adresse 1] Représenté

D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 04 Juin 2015 APPELANTE : [C] [Y] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 9] (HAUTE-GARONNE) [Adresse 1] [Localité 3] représentée

Le contrat dit 'd'exclusivité' conclu entre M.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre d'une clause d'exclusivité illicite : M.

APPELANT Monsieur Gérard Maurice X... ... 56100 LORIENT Représenté par Me Pascal BICHARA-JABOUR, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SAS AUBRET 44540 ST MARS LA JAILLE Représentée

1953 à [Localité 3] de nationalité Israëlienne, demeurant [Adresse 1] Société ICE TROPEZ ISRAEL LTD Société de droit israélien, dont le siège social est sis [Adresse 2] ISRAEL tous trois représentés

résultant de son contrat de travail dès lors que cette exclusivité n'interdit pas l'exercice d'une activité non rémunérée au profit d'une entreprise tierce ; à supposer que cette obligation d'exclusivité

[P] est bien fondé à soutenir que la clause d'exclusivité prévue à son contrat de travail est nulle ; Attendu toutefois que M.

CARLES [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Stéphanie DOS SANTOS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉBATS : A l'audience publique du 07 Juin 2024 devant A. DUBOIS, assistée de C.

NC 2008 ENVIRONNEMENT SASU prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat