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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6a21086ccdc6046d4708cdb3
3 juin 2026
Donner un avis détaillé sur la difficulté ou l'impossibilité, temporaire ou définitive, pour Mme [E] [G] de poursuivre l'exercice de sa scolarité ou de sa profession, d'opérer une reconversion, de continuer
Chambre 4-4
6a0ffc01cdc6046d478a8d92
21 mai 2026
. *** EXPOSE DU LITIGE La SARL [1] (la société) exerce une activité d'expertise en charge de l'évaluation des risques et dommages dans le secteur
7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
A mais est immatriculé au nom de la société, et ne peut dès lors donner lieu au versement d'indemnités kilométriques. 14.
Chambre 4-6
6a0ea362cdc6046d4766d92c
20 mai 2026
[Z] [B] a été embauché par la société [2] à compter du 1er juin 1995.
Chambre sociale
6285e17f6a1876057df5d566
18 mai 2022
Motifs de la décision : La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche au salarié d'avoir exercé entre le 10 et le 17 avril 2020 une activité concurrentielle non déclarée, chez un
Chambre 1-6
6a2267fbcdc6046d4739a781
4 juin 2026
domicilié ès qualité au siège social sis demeurant [Adresse 2] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d'Assurance Mutuelle à Cotisations FixesFonds d'établissement RCS LE MANS 775 652 126Prise
Pôle 6 - Chambre 10
63d22a9b9b3c8605deec2029
25 janvier 2023
du contrat de sécurisation professionnelle et n'a pas satisfait pas à l'exigence de motivation du licenciement pour motif économique ; - la société MERMON a manqué à son obligation de reclassement ;
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f10
25 novembre 2003
Il convient de noter que si une seule des conditions légales fait défaut, le statut n'est pas applicable et qu'ainsi, peut prétendre au statut professionnel : - toute personne physique - qui exerce la
Chambre civile
6a210d5fcdc6046d47098a9c
27 mai 2026
L'incidence professionnelle.
Pôle 6 - Chambre 3
61630b6c42de3d260b993259
3 avril 2012
Il exerçait alors ses mandats représentatifs. Par lettre envoyée début novembre 2003 la société ATOS EURONEXT positionnait M.
10e Chambre
61628873dafa129e399518e3
10 avril 2013
[R] inapte à l'exercice de toute activité professionnelle, l'expert ayant seulement déclaré qu'il n'est pas, au plan médical, physiquement apte à exercer son activité antérieure dans les mêmes conditions
Chambre Sociale
69fd73fecdc6046d4702d7f4
7 mai 2026
[O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 07 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du 11 octobre
6253cb7dbd3db21cbdd8d9fc
7 mai 2009
Il souligne qu'il n'a signé aucun document comptable et que la plainte déposée à son encontre par la société RDL1 et qui portait notamment sur l'exercice illégal de la profession d'expert comptable a abouti
6a192ee0cdc6046d4754d236
En dernier lieu, il exerçait des fonctions d'attaché commercial, position cadre, niveau 8, échelon 2, au sein de l'établissement de la société situé à [Localité 1].
9e Chambre A
615e0dadc25a97f0381f4eba
19 décembre 2014
Il est devenu administrateur de la société SOCOMA à compter du 24 juin 2003 puis a été nommé en qualité de directeur général délégué le 11 avril 2006, ayant par ailleurs, le 2 janvier 2004, été nommé gérant
1ère chambre
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
1re chambre 1re section
603275b5ddf794a9dada73ac
26 janvier 2018
de biens professionnels ; Qu'eux-mêmes ne détenant pas de titres dans les sociétés d'exploitation locataires, la qualification de biens professionnels de ces titres ne peut être examinée au regard du
Chambre Sociale-Section 1
6791de6093ef93c421386b8b
22 janvier 2025
[D] a été embauché par la société Air Algérie par contrat à durée indéterminée à compter du 2 mai 1983 (contrat non communiqué par les parties).
Pôle 4 - Chambre 13
64a7b1a73bcaf505db696897
6 juillet 2023
Mme [B], qui précise renoncer à se prévaloir de son expérience de juriste de droit social occupée au sein de la société Air France du 3 décembre 2012 au 30 avril 2013, réplique que les fonctions exercées
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que la société requérante exerçait l'activité de placement de travailleurs temporaires en France par l'intermédiaire des moyens humains et matériels de sociétés françaises
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