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46 076 résultats pour « exercice de la profession au nom de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

6a21086ccdc6046d4708cdb3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Donner un avis détaillé sur la difficulté ou l'impossibilité, temporaire ou définitive, pour Mme [E] [G] de poursuivre l'exercice de sa scolarité ou de sa profession, d'opérer une reconversion, de continuer

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. *** EXPOSE DU LITIGE La SARL [1] (la société) exerce une activité d'expertise en charge de l'évaluation des risques et dommages dans le secteur

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00440_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

A mais est immatriculé au nom de la société, et ne peut dès lors donner lieu au versement d'indemnités kilométriques. 14.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea362cdc6046d4766d92c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Z] [B] a été embauché par la société [2] à compter du 1er juin 1995.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6285e17f6a1876057df5d566

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Motifs de la décision : La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche au salarié d'avoir exercé entre le 10 et le 17 avril 2020 une activité concurrentielle non déclarée, chez un

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a2267fbcdc6046d4739a781

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

domicilié ès qualité au siège social sis demeurant [Adresse 2] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d'Assurance Mutuelle à Cotisations FixesFonds d'établissement RCS LE MANS 775 652 126Prise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63d22a9b9b3c8605deec2029

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

du contrat de sécurisation professionnelle et n'a pas satisfait pas à l'exigence de motivation du licenciement pour motif économique ; - la société MERMON a manqué à son obligation de reclassement ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f10

Appel

25 novembre 2003

25 novembre 2003

Il convient de noter que si une seule des conditions légales fait défaut, le statut n'est pas applicable et qu'ainsi, peut prétendre au statut professionnel : - toute personne physique - qui exerce la

Source officielle
CA

Chambre civile

6a210d5fcdc6046d47098a9c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'incidence professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61630b6c42de3d260b993259

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Il exerçait alors ses mandats représentatifs. Par lettre envoyée début novembre 2003 la société ATOS EURONEXT positionnait M.

Source officielle
CA

10e Chambre

61628873dafa129e399518e3

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

[R] inapte à l'exercice de toute activité professionnelle, l'expert ayant seulement déclaré qu'il n'est pas, au plan médical, physiquement apte à exercer son activité antérieure dans les mêmes conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd73fecdc6046d4702d7f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 07 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du 11 octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8d9fc

Appel

7 mai 2009

7 mai 2009

Il souligne qu'il n'a signé aucun document comptable et que la plainte déposée à son encontre par la société RDL1 et qui portait notamment sur l'exercice illégal de la profession d'expert comptable a abouti

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a192ee0cdc6046d4754d236

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En dernier lieu, il exerçait des fonctions d'attaché commercial, position cadre, niveau 8, échelon 2, au sein de l'établissement de la société situé à [Localité 1].

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0dadc25a97f0381f4eba

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Il est devenu administrateur de la société SOCOMA à compter du 24 juin 2003 puis a été nommé en qualité de directeur général délégué le 11 avril 2006, ayant par ailleurs, le 2 janvier 2004, été nommé gérant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00555_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603275b5ddf794a9dada73ac

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

de biens professionnels ; Qu'eux-mêmes ne détenant pas de titres dans les sociétés d'exploitation locataires, la qualification de biens professionnels de ces titres ne peut être examinée au regard du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6791de6093ef93c421386b8b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[D] a été embauché par la société Air Algérie par contrat à durée indéterminée à compter du 2 mai 1983 (contrat non communiqué par les parties).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

64a7b1a73bcaf505db696897

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Mme [B], qui précise renoncer à se prévaloir de son expérience de juriste de droit social occupée au sein de la société Air France du 3 décembre 2012 au 30 avril 2013, réplique que les fonctions exercées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22347_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il résulte de ce qui précède que la société requérante exerçait l'activité de placement de travailleurs temporaires en France par l'intermédiaire des moyens humains et matériels de sociétés françaises

Source officielle

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