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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
5fdb560a6438ad33ef1f93e2
29 janvier 2019
En ce qui concerne la seconde tentative de licenciement, celle-ci était fondée sur un motif économique.
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a3a1dbfbd5d79cd642
15 janvier 2025
La réorganisation de l'entreprise, motivée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ne peut constituer une cause économique de licenciement que si l'employeur démontre l'existence d'une menace
6788a0a4a1dbfbd5d79cd656
6788a0a5a1dbfbd5d79cd664
[G] a été licencié pour motif économique. Contestant le bienfondé de son licenciement, M.
6788a0a4a1dbfbd5d79cd64c
15e chambre
5fdd9edad8762e484153cb93
22 août 2018
C'est à la date du licenciement qu'il convient d'apprécier l'existence du motif économique invoqué.
Chambre sociale 4-4
6971bd9ccdc6046d47327e20
21 janvier 2026
L'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas nécessairement, en soi, l'impossibilité de maintenir, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, le contrat de travail d'un
6e chambre
6034749f07d80262a364e53d
6 décembre 2016
Le moyen tend ainsi à remettre en cause le motif économique du licenciement et donc son caractère réel et sérieux.
Pôle 6 - Chambre 3
6971dc57cdc6046d4736cfa5
Le salarié conteste l'existence d'un motif économique, en arguant de ce que les critères de l'article L 1233-3 du code du travail ne sont pas réunis en faisant observer que la procédure a commencé à peine
Chambre Prud'homale
6631db18a91469000847a90e
18 avril 2024
à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement.
6631db19a91469000847a916
6631db19a91469000847a91a
6631db1aa91469000847a91e
6631db1aa91469000847a920
6788a0a4a1dbfbd5d79cd650
Le 6 février 2020, Mme [WV] a été licenciée pour motif économique.
670e05e210ea465c0ffcf7a8
8 octobre 2024
mesure où la cessation d'activité qui résulte de cette dissolution caractérise existence d'un motif économique.
670e05e210ea465c0ffcf7a4
mesure où la cessation d'activité qui résulte de cette dissolution caractérise l'existence d'un motif économique.
670e05e310ea465c0ffcf7aa
6a113a55cdc6046d47a69725
22 mai 2026
Ces éléments mettent ainsi en évidence l'existence de rappels et de mises en garde adressés au salarié pour des motifs sans lien avec la situation économique et financière de la société.
5e Chambre
5fdb9f5d9681167e30884748
14 février 2019
Contestant l'existence d'un motif économique et la définition des catégories professionnelles, le comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre dans le cadre d'une procédure en
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