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51 532 résultats pour « existence d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

5fdb560a6438ad33ef1f93e2

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

En ce qui concerne la seconde tentative de licenciement, celle-ci était fondée sur un motif économique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a3a1dbfbd5d79cd642

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La réorganisation de l'entreprise, motivée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ne peut constituer une cause économique de licenciement que si l'employeur démontre l'existence d'une menace

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd656

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La réorganisation de l'entreprise, motivée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ne peut constituer une cause économique de licenciement que si l'employeur démontre l'existence d'une menace

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd664

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[G] a été licencié pour motif économique. Contestant le bienfondé de son licenciement, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd64c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La réorganisation de l'entreprise, motivée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ne peut constituer une cause économique de licenciement que si l'employeur démontre l'existence d'une menace

Source officielle
CA

15e chambre

5fdd9edad8762e484153cb93

Appel

22 août 2018

22 août 2018

C'est à la date du licenciement qu'il convient d'apprécier l'existence du motif économique invoqué.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bd9ccdc6046d47327e20

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas nécessairement, en soi, l'impossibilité de maintenir, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, le contrat de travail d'un

Source officielle
CA

6e chambre

6034749f07d80262a364e53d

Appel

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Le moyen tend ainsi à remettre en cause le motif économique du licenciement et donc son caractère réel et sérieux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6971dc57cdc6046d4736cfa5

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le salarié conteste l'existence d'un motif économique, en arguant de ce que les critères de l'article L 1233-3 du code du travail ne sont pas réunis en faisant observer que la procédure a commencé à peine

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a90e

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a916

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a91a

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db1aa91469000847a91e

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db1aa91469000847a920

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd650

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 6 février 2020, Mme [WV] a été licenciée pour motif économique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05e210ea465c0ffcf7a8

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

mesure où la cessation d'activité qui résulte de cette dissolution caractérise existence d'un motif économique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05e210ea465c0ffcf7a4

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

mesure où la cessation d'activité qui résulte de cette dissolution caractérise l'existence d'un motif économique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05e310ea465c0ffcf7aa

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

mesure où la cessation d'activité qui résulte de cette dissolution caractérise existence d'un motif économique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a55cdc6046d47a69725

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Ces éléments mettent ainsi en évidence l'existence de rappels et de mises en garde adressés au salarié pour des motifs sans lien avec la situation économique et financière de la société.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb9f5d9681167e30884748

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Contestant l'existence d'un motif économique et la définition des catégories professionnelles, le comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre dans le cadre d'une procédure en

Source officielle

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