CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6162602e8672d229b88162f8
22 novembre 2013
de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.
Pôle 6 - Chambre 7
68e8949cd8f6cc6d55dd3eca
9 octobre 2025
d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.
6035ac2b3237d9104ae7837d
18 mars 2016
dans l'entreprise , et précisant que si la fixation des horaires relève du pouvoir de direction de l'employeur, cette fixation est soumise pour avis au comité d'entreprise ou à défaut au délégués du personnel
6035ac2b3237d9104ae78383
payés, * 4958.89 € à titre de rappel de salaire afférent à la prime d'ancienneté, aux jours de repos compensateurs (par tranche de 100 h.), au fractionnement des congés payés et aux congés conventionnels
6035ac2b3237d9104ae78384
Chambre Sociale
65aa2e9a009f81000890dbfa
18 janvier 2024
Le contrat de travail évoque en effet la convention collective de la coiffure et de l'esthétique, et les bulletins de paie la convention collective « coiffure et activités connexes ».
Pôle 6 - Chambre 3
6719e5115857dd64cbdaa692
23 octobre 2024
ou le complément nécessaire à la demande initiale de nullité de la convention.
6035ac2b3237d9104ae78380
6032f845bc16386ba7bc4047
24 octobre 2017
conventionnelle de licenciement, à titre très subsidiaire la fixation de sa rémunération mensuelle de référence au montant de 1802 € et la condamnation de La société FRANCE TELEVISIONS à lui régler
Chambre sociale 4-2
67ef68aa6b85edc07d3453a4
3 avril 2025
Les sociétés Altran soutiennent qu'elles ont imposé à certains salariés la prise de congés pendant du 24 au 31 décembre 2019 et 2020, cette décision respectant les dispositions de la convention collective
Pôle 6 - Chambre 11
60347fbb1923586d83652071
18 novembre 2016
L'employeur a refusé de verser le bonus prévu par cet accord de fin de conflit à Madame [T] [T], au motif d'une absence pour congé maternité du 13 février 2010 au 24 juillet 2010 prolongé du congé conventionnel
7ème Ch Prud'homale
68709b7c123db6632de316d0
10 juillet 2025
ou accord collectif, un contingent au-delà duquel l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour la réalisation d'heures supplémentaires ; à défaut de fixation par convention
678f3a2d02aacdb03783fde5
20 janvier 2025
collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en
Chambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985bd
2 octobre 2025
[W] [K] a été engagé par la société par actions simplifiée (SAS) Bati'Sphères, employant moins onze salariés et soumise à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment, dans le cadre d'un contrat
6035ac2b3237d9104ae78386
La pièce produite par le salarié contenant définition des fonctions d'approvisionneur en emballage, n'exclue pas au regard des dispositions conventionnelles relatives aux tâches confiées à l'ouvrier de
19e chambre
5fd9459aaf084d2ca98048f5
11 mars 2020
Dans tous les cas, les objectifs doivent être portés à la connaissance du salarié en début d'exercice, sauf si des circonstances particulières rendent impossible la fixation de ces objectifs à cette date
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92833ea0c2a075b1eef84
27 mai 2020
[Y] de sa demande en rappel de salaire à hauteur de 6 755,03 euros et 675,50 euros au titre des congés payés afférents, - de débouter M.
5fd92833ea0c2a075b1eef85
[B] de sa demande en rappel de salaire à hauteur de 5 094,56 euros et 509,45 euros au titre des congés payés afférents, - de débouter M.
17e Chambre B
615e0e7ec25a97f0381f5734
30 octobre 2014
de forfait par référence à l'accord collectif du 18 avril 2002, alors que ce texte ne contient aucune disposition de nature à préserver les droits des salariés au repos et au respect de leur santé, ne
68709b7d123db6632de316d4
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