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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69eaff8bcdc6046d47579d41
23 avril 2026
La cession du fonds comprenait notamment le droit au bail commercial des locaux sis [Adresse 1] dans lesquels le fonds est exploité, le bailleur étant la SCI [L] dont le gérant est M. [K] [T].
TROISIEME CHAMBRE
691702d5e097417ee1be026d
13 novembre 2025
Par arrêt définitif du 19 janvier 2023, la chambre commerciale de la cour d'appel a dit que la licence IV exploitée dans les murs du fonds de commerce était la propriété de la société [8], à laquelle elle
Chambre commerciale
693018470437ac0245bd6a38
2 décembre 2025
Par exploit du 20 janvier 2023, la SASU Inoxis a assigné les sociétés Indutec, Pondy et M.
Chambre sociale
6a225b46cdc6046d4737e391
4 juin 2026
Elle soutient également que le congé doit préciser si les terres seront mises en valeur par une exploitation individuelle ou au sein d'une société et que la seule référence à l'article L 411-59 du code
Chambre civile 1-3
6a0fe576cdc6046d47870ef5
21 mai 2026
[C] demande la cour de : - juger l'appel de la société Les [Localité 1] [G] mal-fondé, - l'en débouter, - en conséquence, débouter la société Les [Localité 1] [G] de l'intégralité de ses fins, moyens
1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-M5LT S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCEc/S.A
644b6363c51457d0f882dbd1
27 avril 2023
- la cause des litiges est différente : * d'une part, en ce qu'ils reposent sur des faits matériellement différents s'agissant, au fond, des actes d'exploitation par la société FDS et ses franchisés
68f8669ecb86fa851c25cc45
21 octobre 2025
Par exploit du 24 août 2023, la société Younina a assigné à bref délai la société MAAF Assurances afin de la voir condamner en paiement de la somme de 56 292 euros HT concernant ses deux sinistres au titre
691d8b2e02bad2f30af4ed18
18 novembre 2025
Par exploit du 25 avril 2024, la société La Tomate a assigné Mme [W] épouse [S] en résolution judiciaire du bail commercial à ses torts exclusifs pour défaut de mise aux normes des locaux et en paiement
Chambre 3-3
69f44dffcdc6046d472f634a
30 avril 2026
instance ; De condamner la société Bocca Nissa à verser à la société [J] la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; De condamner la
Chambre 1-11 référés
69e1d8f9cdc6046d478a5d32
16 avril 2026
Monsieur [H] [B] et la société Delta Group font valoir qu'ils disposent chacun des plus amples garanties de solvabilité faisant échec à tout risque de non-représentation des fonds, que la publication de
8ème chambre
69e077efcdc6046d4769b4e2
15 avril 2026
[A] C/ [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 15 Avril 2026 APPELANTE : La société [A], Société civile immobilière au
Pôle 6 - Chambre 3
69d8911dcdc6046d47bbb11a
9 avril 2026
du groupe [2]'» et ayant au moins en partie pour objet le transfert d'un ou plusieurs actifs d'exploitation de [1] comme les fonds de commerce, les créances bancaires, les produits bancaires, les clients
69d89120cdc6046d47bbb193
69d89124cdc6046d47bbb1d3
69d89127cdc6046d47bbb23f
69d8912bcdc6046d47bbb2b7
69d8912ecdc6046d47bbb2fd
[2]'» et ayant au moins en partie pour objet le transfert d'un ou plusieurs actifs d'exploitation de [1] comme le ou les fonds de commerce, une ou plusieurs agences, les créances bancaires, les
69d89131cdc6046d47bbb367
69d89135cdc6046d47bbb3f2
69d89138cdc6046d47bbb434
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