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62 834 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69eaff8bcdc6046d47579d41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La cession du fonds comprenait notamment le droit au bail commercial des locaux sis [Adresse 1] dans lesquels le fonds est exploité, le bailleur étant la SCI [L] dont le gérant est M. [K] [T].

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

691702d5e097417ee1be026d

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par arrêt définitif du 19 janvier 2023, la chambre commerciale de la cour d'appel a dit que la licence IV exploitée dans les murs du fonds de commerce était la propriété de la société [8], à laquelle elle

Source officielle
CA

Chambre commerciale

693018470437ac0245bd6a38

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par exploit du 20 janvier 2023, la SASU Inoxis a assigné les sociétés Indutec, Pondy et M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225b46cdc6046d4737e391

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle soutient également que le congé doit préciser si les terres seront mises en valeur par une exploitation individuelle ou au sein d'une société et que la seule référence à l'article L 411-59 du code

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CA

Chambre civile 1-3

6a0fe576cdc6046d47870ef5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] demande la cour de : - juger l'appel de la société Les [Localité 1] [G] mal-fondé, - l'en débouter, - en conséquence, débouter la société Les [Localité 1] [G] de l'intégralité de ses fins, moyens

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-M5LT S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCEc/S.A

644b6363c51457d0f882dbd1

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

- la cause des litiges est différente : * d'une part, en ce qu'ils reposent sur des faits matériellement différents s'agissant, au fond, des actes d'exploitation par la société FDS et ses franchisés

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CA

Chambre commerciale

68f8669ecb86fa851c25cc45

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par exploit du 24 août 2023, la société Younina a assigné à bref délai la société MAAF Assurances afin de la voir condamner en paiement de la somme de 56 292 euros HT concernant ses deux sinistres au titre

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CA

Chambre commerciale

691d8b2e02bad2f30af4ed18

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par exploit du 25 avril 2024, la société La Tomate a assigné Mme [W] épouse [S] en résolution judiciaire du bail commercial à ses torts exclusifs pour défaut de mise aux normes des locaux et en paiement

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CA

Chambre 3-3

69f44dffcdc6046d472f634a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

instance ; De condamner la société Bocca Nissa à verser à la société [J] la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; De condamner la

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CA

Chambre 1-11 référés

69e1d8f9cdc6046d478a5d32

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Monsieur [H] [B] et la société Delta Group font valoir qu'ils disposent chacun des plus amples garanties de solvabilité faisant échec à tout risque de non-représentation des fonds, que la publication de

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8ème chambre

69e077efcdc6046d4769b4e2

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[A] C/ [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 15 Avril 2026 APPELANTE : La société [A], Société civile immobilière au

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8911dcdc6046d47bbb11a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du groupe [2]'» et ayant au moins en partie pour objet le transfert d'un ou plusieurs actifs d'exploitation de [1] comme les fonds de commerce, les créances bancaires, les produits bancaires, les clients

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89120cdc6046d47bbb193

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du groupe [2]'» et ayant au moins en partie pour objet le transfert d'un ou plusieurs actifs d'exploitation de [1] comme les fonds de commerce, les créances bancaires, les produits bancaires, les clients

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89124cdc6046d47bbb1d3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du groupe [2]'» et ayant au moins en partie pour objet le transfert d'un ou plusieurs actifs d'exploitation de [1] comme les fonds de commerce, les créances bancaires, les produits bancaires, les clients

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89127cdc6046d47bbb23f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du groupe [2]'» et ayant au moins en partie pour objet le transfert d'un ou plusieurs actifs d'exploitation de [1] comme les fonds de commerce, les créances bancaires, les produits bancaires, les clients

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8912bcdc6046d47bbb2b7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du groupe [2]'» et ayant au moins en partie pour objet le transfert d'un ou plusieurs actifs d'exploitation de [1] comme les fonds de commerce, les créances bancaires, les produits bancaires, les clients

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8912ecdc6046d47bbb2fd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[2]'» et ayant au moins en partie pour objet le transfert d'un ou plusieurs actifs d'exploitation de [1] comme le ou les fonds de commerce, une ou plusieurs agences, les créances bancaires, les

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89131cdc6046d47bbb367

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du groupe [2]'» et ayant au moins en partie pour objet le transfert d'un ou plusieurs actifs d'exploitation de [1] comme les fonds de commerce, les créances bancaires, les produits bancaires, les clients

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89135cdc6046d47bbb3f2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du groupe [2]'» et ayant au moins en partie pour objet le transfert d'un ou plusieurs actifs d'exploitation de [1] comme les fonds de commerce, les créances bancaires, les produits bancaires, les clients

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89138cdc6046d47bbb434

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[2]'» et ayant au moins en partie pour objet le transfert d'un ou plusieurs actifs d'exploitation de [1] comme le ou les fonds de commerce, une ou plusieurs agences, les créances bancaires, les

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