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168 521 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00625

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Les sociétés Valsoptique ont commencé à exploiter les fonds de commerce le 1er avril 2017.

Source officielle

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CC

comm

6137221ecd580146773fa61e

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Grand-Hôtel, exploitant un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, la société immobilière Luzienne, propriétaire des murs où était situé cet établissement, et la société Soprotel, ont été mises en redressement

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa48a

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

l'arrêt attaqué (Pau, 27 juillet 1989 n° 89/1983) que, par trois jugements du 14 octobre 1988, la société Grand-Hôtel, exploitant un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, la société immobilière Luzienne

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4de

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ecole Magenta, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa576

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

(Pau, 27 juillet 1989, n° 89/1982), que, par trois jugements du 14 octobre 1988, la société Grand-Hôtel, exploitant un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, la société immobilière Luzienne, propriétaire

Source officielle
CC

comm

6137221ecd580146773fa61d

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Lagun Boucher, 3 / la société Groupe Isard, dont le siège social est sis à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), Centre "Le Forum", route des Pontots, 4 / la société Royal Monceau, dont le siège social

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00591

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

X... faisait valoir que la banque avait manqué à son obligation de s'informer en ne lui demandant pas de fournir les renseignements comptables sur le fonds exploité par la société dont il faisait, avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01054

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

ETE de sa demande d'indemnisation au motif que « le non-renouvellement des contrats conclus avec la société SFR était sans incidence sur la clientèle directement attachée au fonds exploité par la société

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CC

civ2

61372684cd58014677426322

Cassation

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Mondial cash, aux droits de laquelle vient la société Savannah distribution (la société Savannah), a, sur le fondement d'une ordonnance de référé, fait pratiquer au préjudice de la société Run distribution

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655509

Admin. suprême

22 avril 1977

22 avril 1977

DES RAFFINERIES DE PETROLE DE LA GIRONDE ET RENOUVELEE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, LE 26 NOVEMBRE 1970, AU PROFIT DE LA SOCIETE ELF, EN VUE DE LA CREATION, SUR LE DOMAINE PUBLIC NATIONAL, DE DEUX PISTES

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039c6

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont elle faisait l'objet, le fonds

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CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85114

Appel

21 avril 2000

21 avril 2000

Le 25 janvier 1997, les sociétés ont ouvert une boutique sous l'enseigne "LAFONT" au 17 boulevard RASPAIL, alors que le fonds exploité par la société L.V.T. l'était au 13 de la même voie.

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CC

civ3

613722ffcd580146774042a4

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

par la société Renard dès lors que cet accroissement avait été exclusivement relatif au quartier de la ZUP de la commune d'Ermont située à l'opposé du lieu d'exploitation du commerce exploité par la société

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CC

comm

6079d6749ba5988459c5b34b

Cassation

22 juin 1970

22 juin 1970

A RESPONSABILITE LIMITEE DESIGNEE PAR LE SIGLE MAP A ARRETER L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE ET AYANT POUR OBJET LA PUBLICITE SUR LES RIDEAUX DE SCENES DE THEATRES ET SALLES

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10364

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

de la société Le Fournil d'Alexis ; qu'ils avaient donc à la fois l'expérience de la boulangerie et de la gestion d'une société, et acquis une bonne connaissance du fonds depuis dix mois, lorsqu'ils se

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CC

soc

61372231cd580146773fafd2

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurofarad, dont le siège est à Meaux (Seine-Maritime), ..., en cassation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00885

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés ; que le dispositif du jugement rendu, le 18 juin 2013, par le tribunal de commerce de Poitiers, lequel arrête le plan de cession partielle des fonds

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CC

comm

613723f7cd5801467741088b

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Le Rallye, exploitante d'un restaurant, a cédé son fonds de commerce à la société Capucines, et fait inscrire un nantissement sur ce fonds ; que, la société SOGEPA ayant obtenu de la société Capucines

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210679

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

exploité par la société Imprimerie Ludoise lors de la vente de leurs parts sociales, AUX MOTIFS QUE sur la régularité du nantissement, aux termes de l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 désormais

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civ3

60794cf79ba5988459c47ad0

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

a notifié à la société Bricorama une dénégation du statut pour défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; Attendu que la société Bricorama France, venant aux droits de la société

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