La saisie du 24 janvier 2024 a pour objet de recouvrer les créances de consommation d'eau depuis mars 2021, lesquelles ne sont donc pas prescrites.

d'une novation s'est formé à compter du 1er octobre 2003 pour une durée indéterminée, qu'il n'a fait l'objet d'aucune notification de résiliation et qu'un nouveau préavis de 2 ans aurait dû être respecté

d'une novation s'est formé à compter du 1er octobre 2003 pour une durée indéterminée, qu'il n'a fait l'objet d'aucune notification de résiliation et qu'un nouveau préavis de 2 ans aurait dû être respecté

d'une novation s'est formé à compter du 1er octobre 2003 pour une durée indéterminée, qu'il n'a fait l'objet d'aucune notification de résiliation et qu'un nouveau préavis de 2 ans aurait dû être respecté

d'une novation s'est formé à compter du 1er octobre 2003 pour une durée indéterminée, qu'il n'a fait l'objet d'aucune notification de résiliation et qu'un nouveau préavis de 2 ans aurait dû être respecté

d'une novation s'est formé à compter du 1er octobre 2003 pour une durée indéterminée, qu'il n'a fait l'objet d'aucune notification de résiliation et qu'un nouveau préavis de 2 ans aurait dû être respecté

L'employeur fournit au juge les éléments retenus pour prendre la sanction.

durée supérieure à un an ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

cours de toutes les journées travaillées et, dans la négative, de démontrer que les temps de pause non pris ont été rémunérés.

cours de toutes les journées travaillées et, dans la négative, de démontrer que les temps de pause non pris ont été rémunérés.

* d'avoir à DURBANS (46), sur le territoire national, courant 1999, en tous cas depuis temps non prescrit, sciemment omis de passer ou de faire passer, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998

[R] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 22 septembre 2016.

Le jugement entrepris ne fait l'objet d'aucune critique en ce qu'il a condamné solidairement la locataire et ses deux cautions au paiement de la taxe sur les ordures ménagères de 2019.

son contrat de travail aux torts de la société Protectim en invoquant le non-paiement d'heures de travail complémentaires, le non-paiement de plusieurs salaires et le non-respect de l'obligation de fourniture

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a retenu que les factures dont la société DMA réclamait paiement avait fait l'objet de sa part d'une cession au profit de la société BNP Paribas factor, au titre

. ************* Le 26 décembre 2014, Mme [Y] [C] a accepté un devis établi par la SARL Courvoisier Stores et Fermetures (la société Courvoisier) pour la fourniture et la pose d'une véranda,

Elle a pour objet le design, la conception, la fabrication, la livraison, le laminage sur site et la documentation d'un équipement GPR.

Dès lors, le conseil de prud'hommes a considéré à juste titre que les demandes de Mme [B] [L] reposaient sur l'amplitude horaire et incluaient à tort les temps de pause, lesquels ne sont pas rémunérés.

en ce qu'il lui a octroyé la somme de 498,49 euros au titre des temps de pause, outre 49,84 euros au titre des congés payés afférents.

Quelques minutes après, alors que j'étais en pause, j'ai vu M. [X] avec de grosses bonbonnes de gaz à côté de lui. Il était tombé en les portant pour les clés, à la demande de la direction.'