. *** Le 13 octobre 2011, le directeur de greffe au service de la nationalité des français nés et établis hors de France a refusé à [B] [T] la délivrance d'un certificat de nationalité française

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 10/10/2019 **** N° de MINUTE : N° RG 18/03305 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RTWR

SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [J] [H] SYNDICAT DES SALARIES ALTRAN CGT REFORMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE

1933 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [Y], [V] [C] né le [Date naissance 2] 1932 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité

depuis 12 ans, qu'il a une fille également de nationalité française qui suit sa scolarité en France, que son frère et sa s'ur vivent en France de manière régulière et sont titulaires de cartes de résident

:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2019 (n° 2019/ 208 , 15 pages) Numéro

W..., de nationalité française, le 8 septembre 2007, à Fès (Maroc), mariage qui a fait l'objet d'une transcription auprès du consulat général de France à Fès le 15 avril 2008.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2018 (n° , 12 pages) Numéro

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 avril 2026 (1 pages

SUR CE, LA COUR Sur la responsabilité contractuelle des franchisés Les moyens soutenus par la SAS Hypromat France au soutien de leur appel relatif à la validité de l'article 14 du contrat de franchise

directrice des Archives de France — Voir avis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision se rapportant à la nationalité française

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la Polynésie Française

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision d'interdiction de territoire français

le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une attestation portant sur la date d'entrée de leurs deux filles, X et X, sur le territoire français

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 (n° /2026, 2 pages)