Sur le co-emploi : Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que

plusieurs sociétés du Groupe CRB.

statutaire, qui était aussi le gérant de la société Ingi Consulting, sont distinctes des missions relevant de l'exercice, par l'intéressé, de son mandat social ; enfin, l'administration, qui n'avait pas

[O] est resté seul gérant de la société à compter du 10 mai 2010.

société étant le dirigeant de la holding et fondateur du groupe Blue Elephant, que le gérant de la société Thaï Gourmet, comme son successeur faisaient partie de la famille du dirigeant du groupe et ne

A la suite de la vérification de comptabilité de la société C dont il est le gérant et l'unique associé par sociétés interposées, M.

La société ABD a racheté en partie les actions et parts sociales détenues par Messieurs [S] et [E] dans neuf autres sociétés dont ils étaient co-gérants, dont cinq exerçaient une activité bancaire ou d'assurance

ce groupe comprend deux sociétés, la société OBC et la société EFIMI dont M.

A des fonctions opérationnelles de directeur général de la Division Europe au profit de la société VEE, détachables de son mandat social ; en tout état de cause, à supposer que les fonctions fussent inhérentes

inexactes, - condamné la société [A] à payer à la société Groupe [X] la somme de 282.750 € à titre de dommages et intérêts, - condamné la société [A] à payer à la société [I] la somme de 46.104,32

Ce groupe est composé outre la société Argile, de la société SEPAD, la société BBI Peintures et CD Peintures et M. B... est à la fois gérant d'Argile et de SEPAD.

Sur le co-emploi : Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que

Sur le co-emploi : Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que

Il a été licencié pour motif économique par lettre du 23 mars 2009, faisant état d'importantes difficultés économiques rendant nécessaire la réorganisation de l'entreprise pour assurer sa pérennité et,

Le 31 juillet 2012, Maître [K] [D] agissant en qualité de liquidateur de la société Sudisolec a assigné [Y] [I], gérante de la société et la société Travisol sur le fondement de l'article L 651-2 du code

Selon l’article R. 2421-9 de ce code : « L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé (…) ».

du Groupe au sens social du terme par envoi d'une lettre recommandée du 31-05-2016: - Sarlu Groupement des transports Dubois ( société actionnaire égalitaire de la Sas Easy Rental Route), - la société

C A, exerçant les fonctions de gérant de la société vérifiée et de la société prestataire.

En conséquence, la société CAIC relevait, comme les autres personnes morales faisant partie de l'unité économique et sociale, de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

F 19/00100 d'une part, ET : Maître [D] [W] ès qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise [X] [N] ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Camille GAGNE