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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
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2 juillet 2025
En effet, la société intimée affirme qu'il n'existe aucune confusion de direction et aucune immixtion dans la gestion économique et sociale de la société Mitrychem.
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Sociale D salle 3
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5 juillet 2024
Concernant l'immixtion dans la gestion sociale de la société ASCOVAL, celle-ci ne saurait résulter de la production d'un échange de mails entre un salarié dont le contrat de travail avait été transféré
7ème Ch Prud'homale
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8 janvier 2026
niveau de [29] et [33] ; cela met en évidence une immixtion dans la gestion économique et sociale de la société filiale ; la société [29] n'avait pas la maîtrise de la gestion économique de ses affaires
Sociale D salle 2
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Cour d'Appel
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3 décembre 2007
X... reprochait à Mme Y... une gestion extravagante, et notamment des immixtions dans la gestion de la société Zentex, la création de nouvelles structures Bioinvest sans avoir consolidé les comptes du
Sociale A salle 1
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27 septembre 2019
d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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22 janvier 2025
de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
Chambre sociale 4-2
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3 octobre 2024
constitutive d'un dysfonctionnement exceptionnel des relations au sein du groupe, constituant une immixtion permanente d'une société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant
1ère chambre sociale
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24 octobre 2024
prendre en main la gestion des sociétés Mory et Ducros Express puis de la structure fusionnée Mory Ducros, invoque une immixtion de la société Arcole Industries dans la gestion économique et sociale de
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671b355f2edfb0b58c05eb77
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31 janvier 2017
Au soutien de la démonstration d'une telle ingérence de la société Recyclex dans la gestion économique et sociale de la société Metaleurop Nord, le salarié invoque les éléments suivants: la société
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