A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

et de suivre la procédure afférente au reclassement.

L'inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, n'est pas, à elle seule, susceptible de caractériser un motif légitime de licenciement ; seuls l'impossibilité de reclassement ou le refus

Au constat du refus des propositions de reclassement formulées dans les suites de cet avis, l'employeur rappelle son impossibilité de reclasser le salarié et son obligation de le licencier à raison de

Dès lors, la société SEPB démontre avoir procédé à des recherches sérieuses et loyales de reclassement au sein du groupe, dans des postes répondant aux préconisations du médecin du travail arrêtées le

O... pour inaptitude est fondé sur l'impossibilité de reclassement et que la société British Steel a répondu à ses obligations de reclassement.

Mme [Y] a ensuite été licenciée le 16 février 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

Il affirme justifier de l'impossibilité de reclassement du salarié dans la mesure où : - il a interrogé ces deux structures le 23 novembre 2011 aux fins de recherche de reclassement , - la société EUROPIMMO

Le contexte de la compagnie ne nous permettant pas d'envisager une solution de reclassement au sol, nous sommes contraints par conséquent de procéder à la rupture de votre contrat de travail à compter

du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

de motivation de la lettre de licenciement au motif que celle-ci ne comporte pas l'énonciation de l'impossibilité de procéder à son reclassement mais invoque seulement un refus de reclassement de sa part

licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Cette fin de non-recevoir ne peut donc prospérer. Les demandes des salariés sont donc recevables.

Nous sommes par conséquent dans l'impossibilité de vous reclasser dans l'entreprise et donc dans l'obligation de procéder à la rupture de votre contrat de travail qui prendra effet immédiatement à réception

S'agissant des salariés, le jugement a autorisé le licenciement des salariés correspondant aux postes non repris dans le cadre des cessions.

La salariée fait valoir à bon droit que l'inaptitude physique du salarié sans mention de l'impossibilité de reclassement ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement et que le visa du refus

[L] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Le 24 avril 2009, la SAS BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité subséquente de reclassement.

Le 2 novembre 2015, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 16 novembre 2015 et a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé