Par dernières conclusions remises et notifiées le 4 septembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, L.113-5 et L124-3 du code des assurances et14 de la loi du 10 juillet

de procédure civile ; Vu l'article 1134 ancien, devenu 1103, du code civil ; Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ; -infirmer l'ordonnance

Le 11 juillet 2016 elle indiquait enregistrer la résiliation immédiate des lignes de téléphonie fixe au 5 juillet 2016, lui réclamant une somme de 9.126,82 euros au titre de l'indemnité de résiliation

[M], celui-ci a été indemnisé par son assureur à hauteur de la somme totale de 197 444 euros au titre de l'indemnité en règlement immédiat, outre la somme de 273 599 euros au titre de l'indemnité différée

l'acquisition d'une maison d'habitation pour un coût de 140. 000 € ainsi que des travaux à hauteur de 25. 000 € ; La banque a fait inscrire le privilège du prêteur de deniers à hauteur, d'une part de 112

[S] [T] demande à la cour, au visa des articles 1134 du code civil et de l'article L 312-16 du code de la consommation, de : - réformer le jugement entrepris ; - constater la caducité de la promesse

X... a assigné la société Marty architectes et la Mutuelle des architectes français sur le fondement de l'article 1147 du code civil, en paiement de diverses sommes au titre des travaux de reprise, de

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, [U] [A] et [X] [W] ont demandé de : 'Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code Civil et anciens articles 1134 et 1147 du même code

1154 du Code Civil, - ordonner la compensation entre les sommes restant dues par la SCI X... à la SCCV ROMANE, constituée du solde du prix de vente de 11. 970 € avec les condamnations prononcées à l'encontre

jusqu'à la fin de ces mesures, - Déboute MonsieurX de sa demande de délais fondée sur l'article 1244.1 du Code Civil, - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

[T] à lui verser une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

378 du code de procédure civile, les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version applicable, les articles L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Rejeter

Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17, lequel renvoie à l'article L. 111-1.

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, () tout établissement, service ou organisme

: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 26 avril 2022 par voie électronique, les époux [S] [C] demandent à la cour de : Vu les articles 1184, 1147, 1134, 1116 et suivants du code civil, dans leur

Le jugement dont appel : Par jugement rendu le 11 mai 2023, le tribunal judiciaire de Cambrai a : 1- dit que les ACM sont tenues à indemniser la Sci au titre de sa garantie due à raison du sinistre

R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le caractère constructible ou non de la parcelle, ces éléments ne pouvant être considérés

Il sollicite contre l'intimée une indemnité de 2 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[Q] demande, au visa des articles 1183 et suivants, 1134 et 1147 du code civil, à la cour de : - déclarer la société Patrimoine Foncier mal fondée en son appel, - dire que l'installation du lavabo est