spéciale de licenciement en application de l'article 11-ter ' A de la Convention Collective des Transports Routiers en date du 21 décembre 1950, - condamner la société SUDOTRANS à verser à Monsieur [

En outre, il n'est nullement prévu dans le Statut que cette indemnité se cumule avec l'indemnité légale de départ à la retraite.

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail.

, subsidiairement, de complément d'indemnité conventionnelle en application de la convention collective nationale de la publicité ; . 38529,72euros de rappel de salaire à 100% sur congé de reclassementou

de préretraite-licenciement par suite de l'application de l'article 4 bis de la convention collective nationale de retraite du 14 mars 1947.

spéciale de licenciement des VRP et celle de 2. 006,18 euros aussi versée au titre de l'indemnité conventionnelle et ajoute qu'il lui appartient de chiffrer la somme due au titre de l'indemnité légale

Sur le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement La Société conteste la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a fait application de la convention collective de la publicité.

à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou à défaut par la loi ; la lettre ministérielle du 20 décembre

Estimant son refus abusif l'employeur ne lui a pas versé d'indemnité spéciale de licenciement.

, - le montant de cette indemnité doit être calculé par référence à l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective avec, comme base, la moyenne de la rémunération brute des 12 derniers

L'intimée indique avoir réglé au salarié les indemnités de repas prévues à la convention collective, ce dernier ayant au surplus perçu un trop versé de 285,56 € qu'elle demande de déduire des éventuelles

II- sur la convention collective applicable.

[I] percevait une rémunération correspondant à celle prévue en ce cas par la convention collective ; Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a débouté M.

Au visa des articles 8-11 et 8-12 de la convention collective applicable, le premier juge a considéré que si la société GEFER reconnaît le principe du règlement des indemnités de grands déplacements et

Lorsque comme en l'espèce, l'employeur exerce des activités relevant de conventions collectives différentes la convention applicable à l'ensemble de l'entreprise doit être déterminée en fonction de l'activité

Par ailleurs selon les dispositions de l'article A3. 3. de la convention collective, il est dû une indemnité de sujétion spéciale au salarié fournissant un travail effectif pendant le dimanche ou les jours

Il soutient à cet égard : - que selon l'article 21 de la convention collective, l'employé spécialisé embauché niveau 2 exécute des tâches d'entretien courant et des tâches administratives ou techniques

[C] sollicite la somme de 16 457,02 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, plus avantageuse que l'indemnité conventionnelle.

spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.