est justifié au regard des dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2002 et relève que la société paye des indemnités de panier forfaitaires dont le montant excède les limites de l'exonération de cotisations

[M] a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration transmise par voie électronique le 26 mars 2025.

la société WORLD CONSTRUCTIONS à lui verser les sommes de : 173, 20 € au titre de rappel de prime de panier , 531,98 € au titre de l'indemnité de congés payés, 219,44 € à titre de complément d'indemnité

La prime de panier ou indemnité de repas, destinée à compenser le surcoût d'un repas consécutif à des conditions d'exécution du contrat de travail imposant au salarié une charge supérieure à celles liées

Par déclaration électronique du 18 avril 2024, Mme [S] [A] représentée par son avocat Me Fidanza a relevé appel dudit jugement dans les délais impartis. M.

forfaitaire de frais de séjour ; - 307,18 Euros à titre de rappel d'indemnité de panier du 1er juillet 2010 au 3 septembre 2013 ; - 6.000 Euros à titre de rappel de primes voyage détente - 250 Euros

Sur les primes de panier Selon l'article 6 de l'annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens à la convention collective applicable, une indemnité de panier est accordée

Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 20 avril 2023, M.

- 749 € d'indemnité de préavis.

[T] de ses demandes au titre de la prime de pénibilité, des indemnités de paniers repas. Déboute M.[T] de sa demande en résiliation judiciaire. Dit le licenciement pour faute grave valide.

[V] [Y] au titre de la prime panier d'un montant de 500 euros ; - déclarer recevable la SAS PATTE DA SILVA AUTOMOBILES en son appel incident ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné

à titre de rappel de prime de panier, -15. 428, 10 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -5. 142, 70 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -514, 27 euros bruts

Il prévoyait également, sur la base de 0,32 € par kilomètre, le remboursement des déplacements professionnels et la prise en charge par la société du supplément de prime déplacements professionnels, ainsi

AW, qu'il soit dit et jugé que le conseil de prud'hommes était compétent et que la société PAIN AW soit condamnée à lui payer les sommes suivantes : -1 444, 55 € à titre d'indemnité légale de licenciement

EMPLOI, solde de tout compte, et certificat de travail, avec éventuellement votre indemnité compensatrice de congés payés.

le temps de travail du salarié durant les trajets siège-chantier et chantier-siège, mais d'indemniser le salarié de ses frais de panier et de déplacement; l'indemnisation des frais est alors distincte

et une indemnité au titre des frais irrépétibles, a demandé que la société DERICHEBOURG PROPRETE soit déclarée comme étant son employeur et soit condamnée à reprendre son contrat de travail et a souhaité

Parallèlement, la SCI Nidaya a procédé à une nouvelle déclaration de sinistre auprès de son assureur pour demander que passe un expert. M. [H] s'est déplacé le 29 mai 2017.

de panier, - 798,94 € au titre des congés payés afférents aux heures de nuit et indemnités panier, - 3.500 € à titre de dommages intérêts résultant du retard de paiement de heures de nuit et indemnités

du 14ème palier (de 234 à 239).