des informations la concernant.

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

informatique.

La salariée soutient que selon les dispositions de l'article L 151-1 du code du commerce une information est protégée par le secret des affaires qu'à trois conditions : - l'information n'est pas connue

le surplus ; et statuant à nouveau - dire et juger que le secret professionnel est légitimement inopposable entre la SARL Opti'Cotis et son avocat Maître [N] pour toutes les informations de suivi des

est secrète.

par le secret ". 2.

Il résulte de l’instruction que M.

la défense nationale ; (…) d) A la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d’information des administrations. » 3.

couvertes par un tel secret.

établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

prétendument couvertes par le secret d'affaires saisies sur le fondement des ordonnances du 15 juin 2023 et du 31 août 2023 ; retardant de ce fait la communication des pièces.

couvertes par le secret médical, sans l'accord de la personne concernée.

des affaires ; - une version non confidentielle ou un résumé des pièces qui sont de nature à porter atteinte au secret des affaires, - un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la

secret bancaire, de la confidentialité de l'activité réglementée de courtage financier et du secret des affaires auquel FIMAT SNC est légalement tenue, - constater que l'ordonnance sur requête du 13

La société Docaposte fait ensuite valoir que certains documents saisis contiennent des informations stratégiques et commerciales sur son activité, couverts par le secret des affaires et sans rapport avec

Une ordonnance de non lieu a été rendue le 22 octobre 2002 confirmée par un arrêt de la Chambre d'Instruction de la Cour d'Appel de COLMAR du 13 mars 2003.

La société [3] a pu consulter la fiche de concertation médico-administrative maladie, élément du dossier tel que défini à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

ses services sont seulement tenus de verser au dossier consultable par les parties les éléments qui figurent au dossier qu'ils détiennent ; or, les documents médicaux couverts par le secret médical sont