Interpellé pour défaut de permis de conduire, il a lui a été notifié le 11 septembre 2022 deux arrêtés du Préfet de l'Hérault du même jour, le premier lui faisant obligation de quitter le territoire national

Rappelle, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1o) le créancier peut en obtenir le règlement

de véhicule sans permis en récidive », « conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants », et « vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation

A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 12 mars 2025.

Le produit sitagliptine seul a permis la délivrance du CCP 041 dont la validité n'est pas ici contestée.

faisait l'objet d'un recours, et qu'il s'engageait, par cet acte, à commencer les travaux au plus tard six mois après la délivrance du permis de construire sous pénalités.

Il ajoute qu'il appartient désormais à son client de faire des démarches pour obtenir le statut d'apatride.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ". 11.

- sur l'interdiction de gérer : Aucune des parties ne discute les motifs ni la décision des premiers juges, qui ont prononcé une interdiction de gérer d'une durée de quatre années.

Elle a ensuite sollicité et obtenu des permis de construire en 2007 et 2017 pour y réaliser une construction mais n’a pu, en raison de difficultés financières, réaliser ces projets.

Surtout il a été à même de fournir différents documents tels ceux obtenus en Roumanie pour obtenir un passeport pour sa fille, comme ceux concernant une activité professionnelle.

Cette zone est totalement évitée par l'emprise des travaux restant à conduire.

Manche l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office et a prononcé une interdiction

des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

soumise à l'examen préalable de l'autorité environnementale, qui a conduit à reconnaître définitivement qu'aucune dérogation " espèces protégées " n'était nécessaire ; ce permis de construire a créé des

B s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour.

Si les appelants soutiennent que ces données, issues d’une précédente demande de permis de conduire, ne correspondraient plus au projet en litige, il ressort de la notice descriptive que le projet tel