de départ, l'astreinte n'a pas couru, - annuler le jugement, - l'infirmer en raison des preuves d'exécution, - débouter le syndicat FSDL de toutes ses demandes, - le condamner à lui payer la somme

[V] [M] et Mme [L] [M] ; Débouté M.

et des sociétés, que l'arrêt à réviser a été obtenu par la fraude de l'intimée, Juger recevable et bien-fondé M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 21 Avril 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

Par jugement de départage du 27 mars 2006, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Pau du 17 septembre 2007, ses demandes ont été rejetées.

Par jugement en date du 29 janvier 2025, le pôle social a : débouté M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Enfin, le dernier avis avant contentieux a été reçu le 9 janvier 2024 mais ne mentionne pas le délai de recours devant le juge de l'exécution de sorte qu'il n'a pas commencé à courir.

Par acte du 25 octobre 2024, Mme [F] a fait assigner Mme [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir constater la validité du congé et ordonner son expulsion.

Bertrand Gouarin, conseiller Greffière, lors des débats : Mme Juliette Jarry ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Par acte du 30 mars 2023, la société Alliade Habitat a fait assigner M. et Mme [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon.

qui, par jugement du 14 mars 2025, a : - jugé irrecevables les demandes formées par la société Déco [I] car prescrites, - débouté la société Déco [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

opposées, devant M.

Cette mesure a été contestée devant le juge de l'exécution de [Localité 5].

: Saveria MAUREL ARRÊT : - PAR DEFAUT - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

07/05/2026 ARRÊT N° 164/2026 N° RG 23/02691 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PTIU SG/KM Décision déférée du 06 Juillet 2023 Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ( 23/01789) [N][