Par ordonnance du 29 janvier 2024, le juge-commissaire a: - débouté la SAS BECM de sa demande, - ordonné à la SAS BECM de verser à la SAS Koch et Associés, prise en la personne de Mme [O], la somme de

Tout seul, je ne sais pas comment je vais faire'.

Le 6 février 2006, la commune de VIELLE SAINT GIRONS a saisi la Cour d'une requête en rectification et interprétation de l'arrêt du 23 avril 2003.

Le 6 février 2006, la commune de VIELLE SAINT GIRONS a saisi la Cour d'une requête en rectification et interprétation de l'arrêt du 23 avril 2003.

des biens saisis.

dont appel, en date du 10 avril 2015 , le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN a : -déclaré les époux [L] irrecevables à contester les titres sur lesquels les saisies sont

PROCEDURE : Considérant que la cour est saisie de l'appel du ministère public tendant à voir réformer ou annuler le jugement rappelé ci-dessus, et dont il convient de mentionner le dispositif : SUR L'ACTION

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Un jugement du 6 juin 2023 du juge de l'exécution de Marseille : - déclarait recevable la contestation de monsieur [Z], - validait la saisie-attribution du 3 juin 2022, - disait n'y avoir lieu à application

Les époux [A] doivent donc être déboutés de leur demande tendant à voir prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 30 janvier 2024 pour ce motif.

[S] et à la SCI Tramontane, des commandements de payer valant saisie des immeubles hypothéqués à son profit et saisi le juge de l'exécution du lieu des divers immeubles afin d'obtenir leur vente forcée

justifier de la publication de la prorogation du commandement de payer valant saisie immobilière, -dire et juger irrecevable la requête en modification d'erreur matérielle, -dire et juger

Le 03 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Il a ajouté que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 7 mars 2026 puis relancées les 31 mars et 27 avril 2026.

[X] [V], Mme [C] [V] et Mme [F] [L] ont relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions. Le 3 mars 2021, ce jugement a été publié en marge du commandement valant saisie délivré à M.

Le 11 juillet 2022, la société a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF.

[D] [R] doit donc être débouté de sa demande tendant à voir prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 30 janvier 2024 pour ce motif.

publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ».

dès lors recevable l'appel formé par les époux [J] à l'encontre du jugement du 9 Juillet 2015, juger que le commandement de saisie immobilière du 23 décembre 2003 s'est trouvé périmé le 16 Juillet 2014

contrario de la décision du jugement d'orientation, qu'il n'y a eu qu'une seule lettre de mise en demeure valant déchéance du terme au 17 juin 2013 ' juger que la lettre recommandée avec accusé de réception