coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribuée, notamment au regard du risque de licenciement

Il souligne que la rupture intervenue pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail doit produire les effets d'un licenciement nul.

à l'audience, soutenues oralement, conclut : A la confirmation du jugement, De dire que seule la société Tibco doit être tenue comme responsable des conséquences financières afférentes aux licenciements

Il réplique que : - l'inspecteur du travail ayant annulé l'avis d'inaptitude définitif que lui a délivré le médecin du travail le 29 mai 2008, le licenciement consécutif est dépourvu de cause o l'inspection

du licenciement.

Madame [C] a été licenciée par lettre du 5 mars 2010 énonçant le motif du licenciement dans les termes suivants : « Madame, Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le vendredi

discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail proposée par l' employeur, le licenciement consécutif à ce refus de modification n'est pas pour autant dépourvu de cause

Elle considère que la perte de marché ne constituerait pas un motif économique de sorte que les licenciements consécutifs, en cas de refus par les salariés d'une modification de leur contrat de travail

pour licenciement nul. 6-1-Sur l'indemnité de licenciement Mme [S] demande la confirmation du jugement de ce chef et l'employeur ne conteste pas le montant sollicité.

décidé en lien avec l'exercice du droit de grève, ainsi que de différentes demandes indemnitaires découlant de la nullité du licenciement, a dit n'y avoir lieu à référé'; Vu les conclusions transmises

[I] porte sur la rupture de son contrat de travail portant les effets d'un licenciement nul.

Sur le licenciement Lorsque l'inaptitude physique du salarié trouve sa cause dans un comportement fautif de l'employeur, le licenciement consécutif à cette inaptitude se trouve privé de cause réelle

réorganisation était en réalité rendue nécessaire du fait de la réduction de plus de moitié du périmètre d'activité du groupe, et qu'ils n'étaient donc pas de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement

plan de sauvegarde de l'emploi ; que d'ailleurs, alors que le projet de réorganisation a été mis en place dans le Nord, région pilote, depuis plusieurs mois, il n'est ni justifié ni même allégué de licenciements

visées à l'audience, soutenue oralement, conclut : à la confirmation du jugement de dire que seule la société Tibco doit être tenue comme responsable des conséquences financières afférentes aux licenciements

coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribuée, notamment au regard du risque de licenciement

42-I ci-dessus. 17.En quatrième lieu, le licenciement de M.

Sur la légalité de la décision de licenciement du 29 juillet 2021 : 11.