manquements de son subordonné.

Le contrat de travail suppose l'existence d'une prestation de travail en contrepartie d'une rémunération, exécutée sous un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

de son subordonné.

à une exploitation commerciale sans qu'une diffusion publique soit nécessaire.

Il considère que le lien de subordination est établi dès lors qu'il devait rendre compte de son activité à Monsieur [Y], PDG de la société GEFEC et gérant fictif de la société NORD AMEUBLEMENT.

[Y] [P] n'a aucun lien de subordination juridique avec la société César, - dire et juger que M.

Il se caractérise par trois critères cumulatifs, une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique, critère décisif.

Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération, le lien de subordination étant caractérisé par l'exécution

- que l'inscription de Monsieur X...au répertoire des métiers établit une présomption de non salariat et qu'il ne rapporte pas la preuve contraire consistant en l'existence d'un lien de subordination

[H] [F] aurait été placé dans un lien de subordination à l'égard de la société BRIQ.

S'agissant plus particulièrement de l'existence d'un lien de subordination, M.

Cette présomption est écartée en cas de lien de subordination juridique entre les parties.

- Le lien de subordination est caractérisé : La Société avait un pouvoir de direction et de contrôle.

L'UNEDIC Délégation AGS CGEA d'ANNECY fait valoir que Mme [J] n'exerçait pas de fonctions techniques distinctes de son mandat social dans un lien de subordination.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la relation contractuelle En droit, la relation de travail suppose l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail

Le conseil a retenu que le lien de subordination caractérisant le contrat de travail n'était pas établi. Monsieur [L] a interjeté appel de la décision le 15 février 2021.

de subordination existe entre l'organisme et l'expert, lien qui doit être apprécié en fonction de l'activité réelle exercée.

Le syndicat, intervenant, soutient également comme la société G7, l'absence d'un lien de subordination entre M.

- L'éventuelle existence d'opérations de manutention non réglées ne démontrent pas non plus la subordination, il ne peut s'agir que d'un litige entre les parties sur les conditions d'exécution du contrat

Trois critères cumulatifs le caractérisent : une prestation de travail, une rémunération, un lien de subordination juridique, ce dernier étant décisif.