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[M] [L], né le 10 juin 1986, a été embauché par la société par actions simplifiée (SAS) Vienne mobilités le 17 octobre 2008 par contrat de travail à durée déterminée, suivi, à compter du 1er septembre

Les contrats emploi consolidé sont d'une durée de 12 mois, renouvelable par voie d'avenant dans la limite d'une durée maximale de 60 mois.

[R] [H], interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté DÉFENDEUR À LA QUESTION PRIORITAIRE

, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

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Cour composée de : Madame METTAS, Président Monsieur BILLAUD, Conseiller Monsieur DARRACQ, Vice-Président, désigné par ordonnance du 4 septembre 2006 qui en ont délibéré conformément à la loi

, faisant fonction de greffier lors des débats et Madame Fatima HAJBI, greffier lors du prononcé; Arrêt : prononcé le 04 OCTOBRE 2023 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement

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du 10 juillet 1965, ' de juger que le syndicat des copropriétaires n'est pas soumis au chapitre IV bis de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 28 décembre 2015 ni de celui issu de la loi antérieure

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du 10 juillet 1965, ' de juger que le syndicat des copropriétaires n'est pas soumis au chapitre IV bis de la loi du 10 juillet 965 issu de la loi du 28 décembre 2015 ni de celui issu de la loi antérieure

Sur l'application de la loi fiscale : 2.