Elle fait valoir que sa demande n'est pas née de l'exécution du contrat de travail ou à l'occasion du contrat de travail de sorte que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent.

du travail doit être soumis à cotisations... sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur .... à hauteur de la fraction

du contrat des travailleurs de nationalité étrangère ne peut intervenir qu'après visa du ministre chargé du Travail '.

L'article 5 de l'accord paritaire du 13 octobre 1995 relatif au chèque emploi-service dispose que le contrat de travail CESU peut être utilisé pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée

Si la preuve d'un contrat de travail incombe à la partie qui s'en prévaut, l'établissement d'un écrit ou la délivrance de bulletins de paie fait présumer l'existence d'un contrat de travail.

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers par requête datée du 16 janvier 2020 aux fins de contester les modalités de la rupture de son contrat de travail.

s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient'» et « juge les litiges lorsque

En l'espèce, le litige n'est pas né de l'application du contrat de travail, mais il est né de l'application du contrat de cession avec lequel il est indissociable.

Elle fait valoir que sa demande n'est pas née de l'exécution du contrat de travail ou à l'occasion du contrat de travail de sorte que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent.

Le contrat de travail de Monsieur [K] [E] a été transféré à la société S.A.S TRANSPORTS LOCATION MAIRE à compter du 04 décembre 2017.

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Mme [U] a rompu son contrat de travail de façon conventionnelle en 1992.

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L'assureur conteste toute faute et toute mauvaise foi telle qu'alléguée par l'appelant. - Sur la nullité des contrats.