Vu : - la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

1982 au 31 octobre 1987, sur la mine d'Arjuzanx, - monteur distribution, du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1996, au centre de distribution mixte du Lot-et-Garonne, - technicien intervention clientèle

1982 à mars 1989, sur la mine d'Arjuzanx.

[J] a travaillé au sein des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues les Charbonnages de France, du 6 septembre 1982 au 31 mars 1984, puis du 9 avril 1985 au 31 mars 2009.

Elle indique que le bail verbal datant de l'année 1980 n'a jamais été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982 et qu'il est donc réputé avoir été renouvelé par période de trois

A compter de 1982, il a exercé divers mandats de représentation du personnel.

Maître Z... a reçu de l'UAP 72 8 0 5 6 F le 3 0 octobre 1984 puis 292 687 F le 22 octobre 1988.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - la

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2011-619 du 31

[H] [J] s'est vu notifier le 9 août 2005 le bénéfice d'une retraite personnelle à compter du 1er octobre 2005, déterminée suivant les éléments suivants': - salaire de base': 20.075,47 € - taux': 50

Il en découle que Monsieur René Y... n'a eu connaissance des risques liés à l'inhalation d'amiante qu'après le 19 juin 1983, en sorte que lors de l'entrée en vigueur le 19 juin 2008, de la loi du 17 juin

pas applicable aux lieux loués, Mme [E] fait valoir, d'une part, que le bail signé le 5 février 1986, qui a expressément exclu l'application de la loi du 1er septembre 1948 et visé celle de la loi du

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret nº 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre

- signé par Nicole COCHET, Première présidente de chambre et par Séphora LOUIS-FERDINAND, Greffière présente lors du prononcé. * * * * * M.

à [Localité 326] [Adresse 216] [Localité 44] Mme [JW] [KB] née le [Date naissance 113] 1962 à [Localité 322] [Adresse 55] [Localité 194] Mme [V] [PF] née le [Date naissance 155] 1948 à [Localité

Par acte d'huissier du 1er août 2013, Mme [D] [R], [S] [A] et Mme [H] [M] ont fait assigner M.

publicité n'a été assurée sur la vacance du poste en cause en méconnaissance de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle n'a pas été affectée

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86

- la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre