Monsieur [I] [C] maintient sa demande d'indemnisation fondée dans le corps de ses écritures sur l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.

D’une part, en vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d’appel peuvent, dans les

* La diffamation est définie par l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme 'toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur

X... et Y... demandent à la cour, sur le fondement des articles 29 alinéa 1er, 53, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et enfin 809 du code

de procédure civile ; Condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 21] à verser la somme de 5 000 euros à chacun des requérants sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Dès lors, il n'y a pas lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative

AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881.

jugement prononcé le 30 avril 2025, le juge de l'expropriation de la Gironde a : - rejeté les demandes de la société Fabrique de [Localité 5] Métropole fondées sur les dispositions de l'article 41 de la loi

alinéa 2 et 33 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881.

En revanche, il conviendra de donner acte aux intimés de la conservation de leur recours en diffamation, conformément aux dispositions de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881.

[K], les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réparés que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, et non sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

- sur la demande nouvelle de la société [V] tirée de l'article 41 aliéna 5 de la loi du 29 juillet 1881, - rejeter la demande en ce qu'elle est irrecevable et mal fondée.

Dans son mémoire récapitulatif et en réplique, l'EPF de Nouvelle Aquitaine demande à la cour de : -ordonner sur le fondement de l'article 41, alinéa 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 le retrait des

-condamner les consorts [F], in solidum, à payer à l'EPF Nouvelle Aquitaine 1 euro de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 41, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 -constater que les appelants

Dans son mémoire récapitulatif et en réplique, l'EPF de Nouvelle Aquitaine demande à la cour de : -ordonner sur le fondement de l'article 41, alinéa 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 le retrait des

Dans son mémoire récapitulatif et en réplique, l'EPF de Nouvelle Aquitaine demande à la cour de : -ordonner sur le fondement de l'article 41, alinéa 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 le retrait des

-condamner Mme [J] à payer à l'EPF Nouvelle Aquitaine 1 euro de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 41, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 -constater que l'appelante n'a pas notifié

-condamner les consorts [N], in solidum, à payer à l'EPF Nouvelle Aquitaine 1 euro de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 41, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 -constater que les appelants

-condamner les consorts [X], in solidum, à payer à l'EPF Nouvelle Aquitaine 1 euro de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 41 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 -constater que les appelants

-condamner Mme [X] à payer à l'EPF Nouvelle Aquitaine 1 euro de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 41, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 -constater que l'appelante n'a pas notifié