du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que

de diffamation envers un particulier prévue et réprimée par les articles 29, alinéa 1 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, vise in fine l'article 29, alinéa 1, la diffamation, puis l'article

octobre 1998 pour avoir prononcé la nullité des poursuites à raison de la violation des dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et, en conséquence, a déclaré évoquer ; "aux motifs

du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéas 1er et 6, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 575, 591, 593 du Code de procédure

qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de faire application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

par article 32, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881" ; que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 formule, en ce qui concerne le visa du texte de loi applicable à la poursuite, la même exigence,

, 31, 33, 53 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense, défaut de

du 29 juillet 1881 ; "en ce que la décision attaquée a prononcé la nullité de la poursuite pour inobservation des dispositions des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que

, 31, 32, alinéa 1, et 33, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X...

du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 385 du Code de procédure pénale, 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'article 385 du Code de procédure

, 31, 32 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que par l'arrêt confirmatif attaqué, la Cour a relaxé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

Z..., auteur des articles et la société Socpresse, en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que pour déclarer, en application de l'article

du 29 juillet 1881, le visa surabondant de l'article 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 constitue une simple erreur matérielle que les mis en examen peuvent rectifier d'eux-mêmes sans qu'il ait

53 de la loi du 29 juillet 1881 et déclaré M.

du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action publique

du 29 juillet 1881 ; qu'ainsi, la cour ne peut que constater la nullité de la poursuite engagée et que le jugement sera confirmé en ce qu'il déclarait irrecevable la constitution de partie civile ;

, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils

et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne permettaient aucun doute sur la qualification retenue ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 53 de la loi du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu