recevable et partiellement fondée, - condamné la société Flexi Fleet à verser à la société Largo Trans la somme de 886,80 euros à titre d'indemnité pour privation de jouissance et représentant les loyers

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Yolande MODESTE, Greffier.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président de

ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) la circulaire JUSE0340055C du 09 mai 2003 relative à l'application pour l'administration pénitentiaire de l'article 24 de la loi

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Mme Rose CHAMBEAUD Greffier lors

A compter du mois de décembre 2012, la société K a cessé de rembourser les loyers. Les 11 février et 11 mars 2013, la société K a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.

, d'une pergola modifiant l'aspect extérieur de leur lot, a été rejetée.

Ils ajoutent que la présence d'une fenêtre permet uniquement d'éclairer la remise, que la porte qui permettait la liaison entre le lot 4 et le lot 7 a été murée.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 05 Juin 2025 pour être prorogée au 18 Septembre 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ :

Sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montluçon, décision attaquée en date du 20 août 2025, enregistrée sous le n° 24/01314 COMPOSITION DE LA COUR lors

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT, Conseillère Greffier lors

COUR D'APPEL DE BESANÇON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 AVRIL 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 10 mai 2023 - RG N°F 22/00266 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS-LE-SAUNIER

avec un interlocuteur unique, ces travaux étant en toute hypothèse un préalable nécessaire aux travaux de reprise.

La SARL Dekal n'est, dès lors, et en l'absence d'opération unique, pas fondée à soutenir qu'elle aurait acquis un terrain pouvant partiellement recevoir la qualification de terrain à bâtir. 13.

de sous-louer les locaux, selon l'article 14 du bail.

Christophe BACONNIER, président de chambre Mme Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre Greffier lors des débats : Mme Charlotte SORET ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition

Christophe BACONNIER, président de chambre Mme Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre Greffier lors des débats : Mme Charlotte SORET ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition

de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère, Madame Pauline DURIGON, Conseillère, Greffière, lors

Durant ce laps de temps, soit quatorze mois, Mme [H] [C] a été privée de tout loyer, soit une perte de 10.080 euros.

Mme Solène LORANS, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère venant compléter la composition conformément aux dispositions de l'article R.312-3 du code de l'organisation judiciaire Greffière, lors