CADA · Avis — 24 octobre 2013

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants :

1) la circulaire JUSE0340055C du 09 mai 2003 relative à l'application pour l'administration pénitentiaire de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
2) les notes PMJ 4 n° 000509 du 06 juin 2006 et n° 00658 du 13 juillet 2010 (sur les délégations de signature ou de pouvoir consenties par un chef d'établissement pénitentiaire) ;
3) la circulaire DAP E890075C du 03 novembre 1989 ainsi que les notes de la direction de l'administration pénitentiaire en date des 6 mars 1972, 11 mars 1993, 11 août 1994, 23 octobre et 03 décembre  1990, qui ont trait aux possibilités pour les personnes détenues de recevoir des colis d'aliments en fin d'année ou lors de fêtes religieuses juives ou musulmanes ;
4) la circulaire DAP du 18 juin 2012 relative aux modalités de fonctionnement de la commission pluridisciplinaire unique ;
5) la note DAP du 29 juin 2012 relative aux rémunérations à compter du 1er juillet 2012 des personnes détenues classées au service général ;
6) la note DAP du 29 juin 2012 relative à la mise à jour au 1er juillet 2012 des seuils minimas de rémunération des activités de production dans les établissements pénitentiaires ;
7) la note DAP du 29 juin 2012 récapitulant les prélèvements sociaux sur les rémunérations.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de ceux ayant fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.