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28 905 résultats pour « magistrats, préfets ou maires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6a02b7dbcdc6046d4770efb1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 mai 2026 à 13 h 44 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69ef1ae6cdc6046d47afe187

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a formulé aucune observation écrite en réponse et n'était pas présent à l'audience.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a225b30cdc6046d4737e1d4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 9 avril 2026, le Préfet de la Marne a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de REIMS chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccdecdc6046d47bea3d6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par requête motivée en date du 29 avril 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

69eaffabcdc6046d47579f6f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[G] [Y] du 20 avril 2024 à 15h36 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f587eecdc6046d474b3857

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

[N] [A] (Interprète en portugais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e1d8cbcdc6046d478a596d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Assisté de Maître Adrien MAWAS, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fd80fecdc6046d47048466

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 6 mai 2026 à 10H10.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0bccdc6046d47ea3fae

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 23 Mai 2026 à 11H50.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ef1b08cdc6046d47afe46e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

administrative le 20 avril 2026 à 15 heures 05, enregistrée sous le N°RG 26/02018 présentée par M. le Préfet de Vaucluse ; Vu l'ordonnance rendue le 21 Avril 2026 à 12 heures 15 par le magistrat du

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314b9cdc6046d47a7aa90

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

2026, notifiée le 17 mars 2026 à 08h16, le préfet du Loir-et-Cher a prononcé le placement en rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d896abcdc6046d47bc2505

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative".

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f44224cdc6046d472e7ac6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 30 Avril 2026 à 15h05 l'avocat de l'intéressé Maître [R] [X] l'intéressé M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1e67d2cdc6046d47cb0545

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[E] [G] [U] dûment avisé, absent représenté par Maître STORME Fabien, avocat PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e679bcdc6046d47cb0117

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Dans son ordonnance du 29 mai 2026 à 16 heures 02, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de la Savoie et a ordonné la prolongation de la rétention de [G

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97ec3cdc6046d47a1bbb7

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Copie conforme délivrée le 04 Mai 2026 - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69eafc25cdc6046d47571274

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

administrative le 20 avril 2026 à 14 heures 09, enregistrée sous le N°RG 26/02016 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu l'ordonnance rendue le 21 Avril 2026 à 12 heures 15 par le magistrat

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1e69adcdc6046d47cb2daa

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 29 Mai 2026 à 10H26.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6941bd98c69a34cd207bdbdd

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Maître Sihem METIDJI-TALBI, avocat choisi inscrit au barreau de REIMS ET : 1°) EPSMA DE L'AUBE [Adresse 5] [Localité 2] 2°) Monsieur le PREFET DE L'AUBE [Adresse 4] [Localité 1] 3°)

Source officielle
CA

Rétentions

6a1a73bbcdc6046d47749469

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

POINSIGNON, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 24 mai 2026 notifié à 09h35, de Monsieur le préfet de l'Aude portant obligation de quitter le territoire national

Source officielle

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