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627 résultats pour « maintien du crédit à une entreprise mise ensuite en redressement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd94ec94c3497375a8c7bb3

Appel

28 février 2020

28 février 2020

judiciaire des sociétés GBT et FIBT, en remplacement de la SCP BTSG, et la SEL Abitbol, ès qualités d'administrateur judiciaire à la sauvegarde puis au redressement judiciaire des sociétés GBT et FIBT

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd9d742a6203411db63d754

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

judiciaire.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34ad

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

l'entreprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603569d10f0d5490f9aa59e6

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Par jugement rendu le 23 juin 2011, le tribunal de Boulogne-sur-Mer a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ces deux sociétés.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68fb978511af6ba0065f433b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par jugement du 12 mai 2023, le tribunal de commerce d'Antibes a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et désigné la SELARL MJ [F], prise en la personne Me Maître [G] [F], en

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2587c1ccb0008628c2b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Un protocole d'accord a été signé le 26 septembre 2014 entre la société [E] [G] et fils et ses partenaires bancaires et financiers, prévoyant notamment le maintien des lignes de crédit jusqu'au 31 octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bdbd3db21cbdd89240

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

ENTREPRISE, contrats comportant des obligations réciproques entre franchisé et franchiseur ; Elle est ensuite liée à la S.A.S. I.T.M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6791e0011c87724b5e69d9b9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de sa réponse du 30 novembre 2017, celui-ci a maintenu l'intégralité du redressement.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67820c670f5e5278a7973882

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

entreprises du [4].

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71eeb201587f74be02f6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

judiciaire ou de liquidation judiciaire à son encontre, - dire n'y avoir lieu à prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, - rejeter toutes les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

600fea614b73439159ee5248

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Médiation du Crédit aux Entreprises divers engagements dont le maintien par les banques du pool bancaire de leur ligne de crédit à court terme, le report du paiement des échéances de 1.000.000 euros chacune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92720

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

par continuation était manifestement impossible en l'état notamment des effectifs de l'entreprise, a prononcé sa liquidation judiciaire avec maintien d'activité pendant un mois et a fixé le délai de dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272b

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

par continuation était manifestement impossible, notamment en l'état des effectifs de l'entreprise, a prononcé sa liquidation judiciaire avec maintien d'activité pendant un mois et a fixé le délai de dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272e

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

par continuation était manifestement impossible notamment en l'état des effectifs de l'entreprise, a prononcé sa liquidation judiciaire avec maintien d'activité pendant un mois et a fixé le délai de dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92731

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

continuation était manifestement impossible, notamment en l'état des effectifs de l'entreprise, a prononcé sa liquidation judiciaire avec maintien d'activité pendant un mois et a fixé le délai de dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92736

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

par continuation était manifestement impossible, notamment en l'état des effectifs de l'entreprise, a prononcé sa liquidation judiciaire avec maintien d'activité pendant un mois et a fixé le délai de dépôt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63660b84bb0cef7f74279372

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

; que le 30 novembre 2018, la société contestait les observations ; que le 13 février 2019, l'URSSAF a maintenu le redressement dans son intégralité ; que le 9 avril 2019, la société a exercé un recours

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162d67ba2a5768a176c5626

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

La société ENTREPRISE SERVICE MAINTENANCE a fait l'objet d'une mesure de redressement judiciaire le 12 février 2003.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9271f

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

par continuation était manifestement impossible, notamment en l'état des effectifs de l'entreprise, a prononcé sa liquidation judiciaire avec maintien d'activité pendant un mois et a fixé le délai de dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92727

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

par continuation était manifestement impossible en l'état notamment des effectifs de l'entreprise,, a prononcé sa liquidation judiciaire avec maintien d'activité pendant un mois et a fixé le délai de dépôt

Source officielle

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