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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6034dcaa7dee0d07687368d8
14 septembre 2016
Monsieur [X] [B] fait valoir que son employeur s'est adressé à lui sur un ton dur et agressif, qu'il a débranché son ordinateur avant de le sommer de quitter son poste de travail.
19e chambre
6036a648b7bea047efd1b167
17 septembre 2015
Il sollicite également la condamnation de l'employeur à lui remettre sous astreinte de 90 € par jour de retard : * ses bulletins de paie pour la période courant de décembre 2007 à mai 2009, *une attestation
9e Chambre B
60327d1d519bc2b1295e929e
12 janvier 2018
pôle emploi non remise par l'employeur, ' condamner la société Dispac à verser la somme de 10'000 € en raison du préjudice subi relatif à la rétention de l'attestation ASSEDIC, 12/ sur les frais irrépétibles
615e0d7ec25a97f0381f4d90
3 octobre 2014
Nous tenons à votre disposition votre solde de tout compte ainsi que vos attestations légales de travail et votre attestation d'employeur destiné au Pôle Emploi ».
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae0
1 octobre 2014
d'une de ses employées, Madame A..., laquelle relate ce qui suit : « Suite à une visite sur le site PHILIPS à Pont-à-Mousson, lors d'un entretien avec notre nouvel interlocuteur, Monsieur B..., ce dernier
6253c9d2bd3db21cbdd894b9
31 août 2007
Cette grave erreur a été détectée le 19 février 2003, lors de l'examen d'éléments d'instrumentalisation ancillaire (sphère d'impaction) destinées à notre client 42 (avec comme destination finale le client
CHAMBRE SOCIALE A
61627eac38d18b7ebf63d33c
25 juin 2013
L'article L1232-1 du même code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Chambre 4-4
6789fc4811ec33b4fa0f17b2
16 janvier 2025
assedic rectifiés.
9e Chambre C
60358eb9dc1368b39f3b4ccc
1 avril 2016
poste de l'accueil et du standard.
6253cbf4bd3db21cbdd8eb94
8 novembre 2011
Bertrand Y..., ès qualités, de l'attestation ASSEDIC rectifiée, du certificat de travail rectifié ainsi que des bulletins de salaire rectifiés et ce, sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard
Pôle 6 - Chambre 3
61631513e03efc4516bd2d6d
13 décembre 2011
destinée à l'ASSEDIC produits, des dispositions du PSE et de celles de la convention collective applicable.
6253cc70bd3db21cbdd901df
28 janvier 2013
L'employeur prétend qu'il a été versé à M.
Sociale C salle 3
62e226a03de91be2e9f7ea85
8 juillet 2022
Assedic destinée à Pôle emploi sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours après la signification de la décision, et se réserver la liquidation de l'astreinte, -dire que les
Chambre 4-1
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1 juillet 2022
L'employeur verse également la fiche de poste de "[B] [D]/Magasinier & services généraux", avec une définition suivante de ses missions : "Assurer la réception, le stockage et les sorties des marchandises
6253cafbbd3db21cbdd8c972
5 juin 2008
Remise d'une attestation Assedic conforme à la présente décision La SAS LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE devra remettre au salarié, en tant que de besoin, une attestation conforme à la présente décision.
6e chambre
6375e63419047edcd18ff1dc
27 octobre 2022
Il souligne que l'employeur lui-même a confirmé qu'il était salarié au sein de la société dont il est le gérant, au travers des documents qu'il a établis (fiches de paye, attestation ASSEDIC, déclaration
6253c89fbd3db21cbdd85c9f
31 janvier 2002
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, tout licenciement d'un salarié mentionné aux précédents alinéas est soumis à la procédure définie au présent article.
6253cca5bd3db21cbdd90cf4
18 novembre 2013
à la connaissance de l'employeur.
6253ca78bd3db21cbdd8b1d7
11 décembre 2007
par la société DISTRIPRESSE VELAY a compter du 4 avril 1985 en qualité d'employé de presse-porteur de journal, à temps partiel.
6163a7a79e14e201140bd96f
21 juin 2010
Par lettre recommandée du 16 septembre 2005, [X] [G] a exprimé à son employeur sa préoccupation concernant l'insécurité de certains voyages, notamment pour la destination HAWAÏ.
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