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565 résultats pour « mention portée par l'employeur sur l'attestation destinée à l'assedic »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034dcaa7dee0d07687368d8

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Monsieur [X] [B] fait valoir que son employeur s'est adressé à lui sur un ton dur et agressif, qu'il a débranché son ordinateur avant de le sommer de quitter son poste de travail.

Source officielle
CA

19e chambre

6036a648b7bea047efd1b167

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Il sollicite également la condamnation de l'employeur à lui remettre sous astreinte de 90 € par jour de retard : * ses bulletins de paie pour la période courant de décembre 2007 à mai 2009, *une attestation

Source officielle
CA

9e Chambre B

60327d1d519bc2b1295e929e

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

pôle emploi non remise par l'employeur, ' condamner la société Dispac à verser la somme de 10'000 € en raison du préjudice subi relatif à la rétention de l'attestation ASSEDIC, 12/ sur les frais irrépétibles

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0d7ec25a97f0381f4d90

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

Nous tenons à votre disposition votre solde de tout compte ainsi que vos attestations légales de travail et votre attestation d'employeur destiné au Pôle Emploi ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ae0

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

d'une de ses employées, Madame A..., laquelle relate ce qui suit : « Suite à une visite sur le site PHILIPS à Pont-à-Mousson, lors d'un entretien avec notre nouvel interlocuteur, Monsieur B..., ce dernier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894b9

Appel

31 août 2007

31 août 2007

Cette grave erreur a été détectée le 19 février 2003, lors de l'examen d'éléments d'instrumentalisation ancillaire (sphère d'impaction) destinées à notre client 42 (avec comme destination finale le client

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61627eac38d18b7ebf63d33c

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

L'article L1232-1 du même code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6789fc4811ec33b4fa0f17b2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

assedic rectifiés.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60358eb9dc1368b39f3b4ccc

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

poste de l'accueil et du standard.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb94

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Bertrand Y..., ès qualités, de l'attestation ASSEDIC rectifiée, du certificat de travail rectifié ainsi que des bulletins de salaire rectifiés et ce, sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61631513e03efc4516bd2d6d

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

destinée à l'ASSEDIC produits, des dispositions du PSE et de celles de la convention collective applicable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901df

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

L'employeur prétend qu'il a été versé à M.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62e226a03de91be2e9f7ea85

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Assedic destinée à Pôle emploi sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours après la signification de la décision, et se réserver la liquidation de l'astreinte, -dire que les

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe099413a8b69b32bf027

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'employeur verse également la fiche de poste de "[B] [D]/Magasinier & services généraux", avec une définition suivante de ses missions : "Assurer la réception, le stockage et les sorties des marchandises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c972

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Remise d'une attestation Assedic conforme à la présente décision La SAS LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE devra remettre au salarié, en tant que de besoin, une attestation conforme à la présente décision.

Source officielle
CA

6e chambre

6375e63419047edcd18ff1dc

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il souligne que l'employeur lui-même a confirmé qu'il était salarié au sein de la société dont il est le gérant, au travers des documents qu'il a établis (fiches de paye, attestation ASSEDIC, déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c9f

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, tout licenciement d'un salarié mentionné aux précédents alinéas est soumis à la procédure définie au présent article.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf4

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

à la connaissance de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1d7

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

par la société DISTRIPRESSE VELAY a compter du 4 avril 1985 en qualité d'employé de presse-porteur de journal, à temps partiel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163a7a79e14e201140bd96f

Appel

21 juin 2010

21 juin 2010

Par lettre recommandée du 16 septembre 2005, [X] [G] a exprimé à son employeur sa préoccupation concernant l'insécurité de certains voyages, notamment pour la destination HAWAÏ.

Source officielle

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