Dans le courant du mois suivant, diverses réunions de Comité d'établissement ont été réalisées, au cours desquels ce comité a été consulté sur le plan social devant résulter de la modification des contrats

Dans le courant du mois suivant, diverses réunions de Comité d'établissement ont été réalisées, au cours desquels ce comité a été consulté sur le plan social devant résulter de la modification des contrats

Eugène X... et le syndicat CGT ENERGIE 46 soutiennent que le taux d'activité d'un agent constitue un élément de son contrat de travail et qu'une modification de ce taux constitue une modification du contrat

Ayant ainsi constaté que les travaux que vous réalisez pendant votre temps de travail étaient peu importants en volume, nous vous avons proposé le 4 mai 2006 la modification de votre horaire de travail

que la proposition du 24 juin 1998 était une offre ferme de contracter, dont la durée de validité était de 15 jours à compter de son émission ; q constater que l'offre du 29 juin 1998 révoque purement

une modification substantielle de son contrat de travail en lui demandant de prendre position dans les 8 jours ; qu'il a procédé à une modification de son contrat de travail en l'affectant dans un département

C'est dans ce contexte que la société [1] a été contrainte de présenter un plan de réorganisation impliquant la suppression de 17 postes, la modification de 9 postes et la création de 9 postes.

l'absence de modification du contrat de travail de Laurent X..., de constater son refus de se soumettre aux nouvelles conditions de travail rendant impossible la poursuite du contrat, de dire que le licenciement

Toutefois, la salariée ne pouvait être contrainte d'accepter la modification de son contrat de travail de sorte qu'au final, l'employeur ne pouvait ni imposer la modification du contrat de travail, ni

de ses salariés , et qu'elle a proposé à Christophe X... une modification de son contrat de travail , conformément aux dispositions de l'article L 321-1 du Code du Travail, et que du fait de son silence

de ses salariés , et qu'elle a proposé à Christophe X... une modification de son contrat de travail , conformément aux dispositions de l'article L 321-1 du Code du Travail, et que du fait de son silence

Par lettre en date du 18 novembre 2004, Hervé Z... a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail comportant une réduction de son temps de travail à 17 heures 30 par semaine, en lui

Dans ce cadre, la société [4] a proposé une modification de poste à M. [U] [B] le 3 juin 2021, qui l'a refusée. M.

Y... société fait valoir, à titre subsidiaire, que le refus par le salarié de propositions qui ne constituaient pas une modification de son contrat de travail mais un simple changement d'affectation, constituait

[Z] expose que son contrat de travail a été modifié sans son accord.

Il fait valoir à l'appui de ses demandes : -que la modification du lieu de travail consistait en une modification substantielle du contrat du travail que le salarié devait accepter, -que le refus

cas de refus elle resterait tenue de payer les sommes dues en application du contrat.

consultants de l'entreprise ; qu'en conséquence, la rémunération variable n'est pas incorporée au contrat de travail et son adoption ne peut emporter modification du contrat.