Il résulte de ce qui vient d'être exposé que le moyen tiré du caractère incomplet, insuffisant ou erroné de l'étude d'impact figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être écarté.

La mise en œuvre de ce pouvoir d’instruction constitue un pouvoir propre du juge.

Il soutient que : - les conclusions à fin de décharge en matière de TVA sont irrecevables, dès lors que devant la cour, l'EURL ne développe aucun moyen visant à contester les rappels de TVA ; s'agissant

Le jugement attaqué se prononce uniquement sur le refus de séjour contesté par l'intéressé, à l'exclusion de l'obligation de quitter le territoire français et des mesures subséquentes dont il a également

Le jugement attaqué se prononce uniquement sur le refus de séjour contesté par l'intéressée, à l'exclusion de l'obligation de quitter le territoire français et des mesures subséquentes dont elle a également

La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

d'expertise ou d'instruction. () ".

Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement

Aux termes de l'article 146 du même code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

d'instruction, - les mesures ne sont pas légalement admissibles, - les conditions d'octroi de la mesure n'ont pas été respectées.

soulevés par le défendeur, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas

Le 10 avril 2024, la commission a saisi le juge chargé du surendettement d'une demande de suspension des mesures d'expulsion visant le débiteur.

Une procédure contradictoire si elle était instaurée avant la mesure d'instruction pourrait avoir pour effet la disparition des preuves recherchées".

Par suite, et alors même que l'étude initiale faisait déjà apparaître des enjeux moyens à forts sur les chiroptères et que les mesures de bridage déjà prévues dans le cadre du projet initial ont été confirmées

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

En premier lieu, les lettres de fin d’instruction visent les règlements du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, ainsi que le code rural et de la pêche maritime.

pour, le cas échéant, proposer des mesures correctrices ou alternatives.

de moyens administratifs et humains qui lui soient propres, et soit ainsi en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée en donnant un avis objectif sur le projet concerné.

Par arrêt du 17 février 2022 de la présente cour, une mesure de médiation a été ordonnée , les parties étant renvoyées à l'audience du 22 juin 2022. Cette mesure n'a pas abouti.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.