* L'article 7 du contrat de travail ayant lié les parties stipule en son deuxième alinéa que': « En outre, en fonction de l'évolution de ses fonctions et/ou des modifications d'implantation du siège

A dans les fonctions de chef du service ouvrages d'art pour cette période, dans un délai de trois mois, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A.

Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation

La clause de mobilité figurant dans l'avenant de 1997 ne permettait donc pas la mutation décidée par la SAS ISS Propreté.

Si une nouvelle affectation entraîne une modification de la situation de l'intéressé, elle prend le caractère d'une mutation.

de mutation géographique est prise dans le respect de la vie familiale et personnelle de l'agent concerné.

correspondant aux fonctions exercées et l'employeur ayant procédé à des retenues sur salaire injustifiées.

Confirmation du jugement en ce qui concerne l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, mais infirmation partielle sur le montant des dommages et intérêts alloués au salarié, fixé à 75 000

en qualité de gardien brigadier aurait été pris sur la base d'informations frauduleuses fournies par l'intéressé en vue d'obtenir sa mutation. 9.

, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. / Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou

civile et commerciale dans la mesure nécessaire à la poursuite de son activité ; convoquer et tenir les assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires, nécessaires à la régularisation du fonctionnement

Votre mutation sera effective le 15 février 2016. Vous exercerez vos fonctions de directrice communication sous la responsabilité hiérarchique de Monsieur [A] [G], Directeur Marketing institutionnel.

Mme [X] exerçait alors les fonctions de chef d'équipe.

Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier que cette mutation aurait pour objet ou pour effet d'empêcher l'exercice par Mme B de ses fonctions syndicales et méconnaîtrait ainsi les dispositions

B dans ses précédentes fonctions, a, par décision du 19 juillet 2016, procédé à la mutation de l'intéressé au poste de directeur en charge de la mise en place de l'organisation de la future direction des

Y... dans la plénitude de ses fonctions (...)

dans l'intérêt du service ; 4°) d'enjoindre au président de Bordeaux Métropole de reconstituer sa carrière et de le réintégrer dans ses précédentes fonctions ou dans des fonctions équivalentes ;

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors en vigueur : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations

[H] témoigne, en outre, ainsi : « Quand j'ai pris mes fonctions sur le centre de [Localité 10], mi octobre 2007, j'ai tout de suite été informé de la demande de mutation de M.

X... a été reçu à Nîmes fin décembre où il lui a été indiqué que la mutation n'était pas possbile.