C n'est pas fondé à soutenir que le jugement est insuffisamment motivé. 3.

qu'en se déterminant par des motifs insuffisants à caractériser la nécessité d'une réorganisation rapide du réseau de distribution de la société DAF, la Cour d'appel avait privé sa décision de base légale

qu'en se déterminant par des motifs insuffisants à caractériser la nécessité d'une réorganisation rapide du réseau de distribution de la société DAF, la Cour d'appel avait privé sa décision de base légale

qu'en se déterminant par des motifs insuffisants à caractériser la nécessité d'une réorganisation rapide du réseau de distribution de la société DAF, la Cour d'appel avait privé sa décision de base légale

qu'en se déterminant par des motifs insuffisants à caractériser la nécessité d'une réorganisation rapide du réseau de distribution de la société DAF, la Cour d'appel avait privé sa décision de base légale

qu'en se déterminant par des motifs insuffisants à caractériser la nécessité d'une réorganisation rapide du réseau de distribution de la société DAF, la Cour d'appel avait privé sa décision de base légale

EXPOSE DES MOTIFS : M.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé, la rédaction de son point 40, peu intelligible, ne l’ayant pas mise à même de comprendre les motifs pour lesquels

est modifié ne comprennent ni zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ni milieux naturels d'intérêt écologique (MNIE), ni zone Natura 2000.

Le 5 juillet 2019, la société BE 2000 a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

Le 5 juillet 2019, la société BE 2000 a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

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Il résulte de l’instruction que la préfète des Deux-Sèvres aurait pris la même décision si elle ne s’était fondée que sur le motif figurant au point 9 du présent arrêt.

S'agissant du périmètre d'appréciation d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, l'employeur soutient que ce motif économique doit être apprécié au regard de la situation de

La lettre de licenciement mentionne un licenciement pour motif économique s'inscrivant 'dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société COPIREL dans

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Sur l'exception d'incompétence Les intimées soulèvent l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence territoriale dans les motifs de leurs conclusions sans la solliciter dans le dispositif de leurs

L'intimé(e) relève que dès le 13 décembre 2018, le CCE a été consulté dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique.