Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la situation de M.B au regard du droit au supplément familial et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois

700 du code de procédure civile, - débouté la société Puig France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Puig France aux dépens.

450 du code de procédure civile

Délifrance SA à payer à Mme [GL] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Délifrance SA de sa demande reconventionnelle au titre de l'article

700 du Code de procédure Civile ; Il sollicite le rejet des demandes résultant de l'appel incident de Messieurs [N] et [R] .

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

fondée la demande formée au titre de la rupture brutale des relations commerciales par les appelantes et statué sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, en indiquant au visa des articles

700 du code de procédure civile.

[X] de toutes ses demandes, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - débouté la SARL [O] IDF de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

450 du code de procédure civile

[F] [F], - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

450 du code de procédure civile.

[Z] [K] de l'ensemble de ses demandes, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure civile ; - signé par M.

, en application de l'article 699 du code de Procédure Civile, - le cas échéant, débouter les intimées de leur appel incident et demandes reconventionnelles.