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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
Il n'a donc pas omis de répondre au moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 9 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 avait été méconnues.
7ème chambre
DCA_21PA03427_20230214
14 février 2023
En vertu du premier alinéa de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03902_20230425
25 avril 2023
DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 8 juillet 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
A... et Mme B... sur le fondement du a de l’article 111 du code général des impôts, la charge de la preuve incombant en l’espèce aux contribuables qui n’ont pas répondu à la proposition de rectification
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque () s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00740_20221004
4 octobre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 4 - Chambre 8
603439003144ca2a5168ad7a
19 janvier 2017
dans ces mémoires.
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
La deuxième orientation répond à la singularité de la composition du village, comprenant un bois commun composé de chênes et un château en promontoire, visible tant depuis le nord en provenance d'Agen
DCA_21DA00390_20221215
15 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition
2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02007_20260114
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02287_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 3 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : " I. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02215_20231005
5 octobre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'omission à statuer manque en fait. Sur la responsabilité pour faute : En ce qui concerne la faute de la commune de Chens-sur-Leman : 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 16 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 susvisée : « Les États membres respectent le droit des prestataires de fournir des services
6ème Chambre
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires
DCA_23TL01141_20250506
6 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de ce qu'une omission à statuer aurait été commise ne peut qu'être écarté. 3.
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article 16 " périodes de référence " : " Les États membres peuvent prévoir : a) pour l'application de l'article 5 (repos hebdomadaire), une période de référence ne dépassant pas
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,
1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
Ils soutiennent que : - le jugement a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors
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