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856 résultats pour « omission de répondre à un chef d'articulation de mémoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00567_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Il n'a donc pas omis de répondre au moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 9 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 avait été méconnues.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03427_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

En vertu du premier alinéa de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03902_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 8 juillet 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01879_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

A... et Mme B... sur le fondement du a de l’article 111 du code général des impôts, la charge de la preuve incombant en l’espèce aux contribuables qui n’ont pas répondu à la proposition de rectification

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02166_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque () s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00740_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603439003144ca2a5168ad7a

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

dans ces mémoires.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02951_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00854_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La deuxième orientation répond à la singularité de la composition du village, comprenant un bois commun composé de chênes et un château en promontoire, visible tant depuis le nord en provenance d'Agen

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00390_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02819_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02007_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02287_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 3 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : " I. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02215_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'omission à statuer manque en fait. Sur la responsabilité pour faute : En ce qui concerne la faute de la commune de Chens-sur-Leman : 4.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01025_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes du 1 de l’article 16 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 susvisée : « Les États membres respectent le droit des prestataires de fournir des services

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03277_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01141_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Par suite, le moyen tiré de ce qu'une omission à statuer aurait été commise ne peut qu'être écarté. 3.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01745_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article 16 " périodes de référence " : " Les États membres peuvent prévoir : a) pour l'application de l'article 5 (repos hebdomadaire), une période de référence ne dépassant pas

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01606_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00692_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Ils soutiennent que : - le jugement a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors

Source officielle

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