: " Le terme " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 1.

Elle mentionne en outre que sa situation administrative ne peut être régularisée.

de recours prévus par les textes et non pas seulement la mention des textes prévoyant les voies et délais de recours. 8.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire qui a été établi afin de régulariser des constructions existantes était incomplet en l’absence de document permettant d’apprécier

Il ressort des stipulations tant de la convention de désignation de bénéficiaire à titre onéreux, signée le 9 novembre 2007, que de l'acte de nantissement que l'établissement bancaire Crédit agricole de

Il ressort des stipulations tant de la convention de désignation de bénéficiaire à titre onéreux, signée le 9 novembre 2007, que de l'acte de nantissement que l'établissement bancaire Crédit agricole de

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

C..., le 31 janvier 2013, ni l’attestation établie par celui-ci le 21 février 2016 ne permettent d’établir la réalité du prêt allégué. Par ailleurs, à supposer même que l’existence d’un prêt entre M.

, lequel en génère par nature, ne suffisent pas à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

sur la valeur ajoutée lors de l'acquisition des cartes téléphoniques prépayées et il ne lui revenait pas de procéder à d'autres recherches ; elle ignorait que les cartes téléphoniques n'étaient pas destinées

, n’est susceptible d’entacher d’illégalité la décision de non-opposition que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation

, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l

En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 et 6, () la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où interviennent les événements précités. () ". 3.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

D'une part, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Ces auditions donnent lieu à l'établissement de comptes rendus d'audition. () / L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la