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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
5fca756865a270627b5af182
9 octobre 2020
prévus pour les prélèvements rejetés ; - 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Un pourvoi a été formé par l'association CAP CHARENTON par Maître [R] [X] agissant en qualité de commissaire
Chambre civile 1-5
68df58945835300816d8154a
2 octobre 2025
Toutefois, la preuve contraire n'est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi'.
CHAMBRE CIVILE
6319866f51eeae4f1309cffa
7 septembre 2022
, et notamment les pertes locatives au titre de la garantie de l'article 7.1 qui dispose 'nous garantissons le paiement des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers lorsque, dans le
1ère Chambre
69613d57cdc6046d47c47bb0
6 janvier 2026
' Condamner les époux [L] au paiement d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et la même somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers
Pôle 5 - Chambre 9
6162a32b36ab09eb9a2fd856
7 février 2013
KM047718 5.303,84,€ au titre du contrat KM047719 7.413,26 € au titre du contrat KM047740 7.799,47 € Au titre du contrat KM047741 8.138,04 € au titre du contrat: KM 047742 7.490,29 e au titre du
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93089
17 mars 2016
Par actes des 24 et 28 février 2012 les époux X... ont fait assigner en résolution judiciaire du contrat de vente et d'installation et d'opposabilité au prêteur la SA ERG et la SA SOFEMO FINANCEMENT avant
Chambre 3-3
66878c7b05d6f7f678d48cfa
4 juillet 2024
reconventionnel la société Eifel seule ou in solidum avec la société Greenyard à lui payer la somme de 100 000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive (en ce compris le préjudice moral
8e Chambre C
615e0e26c25a97f0381f52be
5 juin 2014
Elle doit être considérée comme tiers au litige et, à ce titre , recevable à former tierce-opposition qui constitue la voie de recours ouverte à une personne subissant les conséquences d'une décision sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre
68e7451bb214cd5a53bde4ce
7 octobre 2025
' Condamner la société « [I] TP » à régler à l'EARL concluante la somme de 1700 euros au titre des travaux de reprise.
Pôle 5 - Chambre 6
6162823e7a007b88ee156733
24 mai 2012
Il est posé comme condition à tout appel en paiement au titre de cette garantie que l'acompte ci-dessus référencé aura été reçu par le donneur d'ordre sur son compte n° 3004 - 01711 - 00010056594 - 28
1ère chambre civile B
5fdcea92517ce85515fb012f
23 octobre 2018
pour procédure abusive, à titre subsidiaire, - de condamner la Sci l'Etoile au paiement d'une somme de 720 000,00 € à titre de dommages-intérêts en application de la clause pénale insérée dans le
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659cf0990b6b43000800d798
8 janvier 2024
Aux termes de ce contrat, il était prévu : - l'acquisition par la société Ouie des titres détenus par la société M. B.
6253c929bd3db21cbdd87760
26 septembre 2005
de l'article L 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que le tiers lésé dispose d'un droit propre, qui lui est conféré par la loi et qui fonde l'action qu'il est autorisé à exercer directement
62736a3ba58162057dac668f
3 mai 2022
déséquilibre significatif entre les parties et ne peut être considérée comme abusive, au sens de l'article L132-1 du code de la consommation - par conséquent, rejeter toute demande de Mme [S] à ce titre
Pôle 4 - Chambre 1
5fdd075e1edd077164982a94
19 octobre 2018
Ce n'est qu'après la mise en demeure de libérer les lieux que la SARL SEPV a prétendu occuper, non au titre d'une convention d'occupation précaire, mais à titre de preneur à bail commercial, alors qu'elle
Chambre Commerciale
696b59f7cdc6046d47a0ded2
15 janvier 2026
A ce titre, la société King Jouet Logistique détient une créance de 138.491,95 euros à 1'encontre de la société Splash Toys au titre de plusieurs factures émises entre le 14 juin 2021 et le 31 mars 2022
5fdc19707880fb3daa6c01e8
20 décembre 2018
La nature réelle de cette action - qui s'analyse en une action réelle en revendication pour son compte et celui de la commune - n'exige pas la présence du cocontractant des époux [S], à savoir [Q] [F],
6ème Chambre
69fad1fccdc6046d47bfa832
5 mai 2026
Elle soutient ainsi qu'en tout état de cause l'exigibilité contestée n'a aucun effet sur la validité ou l'opposabilité du nantissement.
6253c956bd3db21cbdd87fc6
2 février 2006
Le Tribunal de Breda (NL) a sursis à statuer par jugement du 22 juin 2005, dans l'attente que le juge français : - se prononce sur l'opposabilité à U.B.I. d'une clause d'exclusion de garantie bénéficiant
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