Georges X... a demandé à la commission départementale de vérification des titres de la Martinique la validation de son titre de propriété sur la parcelle cadastrée E n° 16 située dans la zone des cinquante

tant que le bénéficiaire n'a pas refusé la proposition qui lui a été adressée; qu'il est constant qu'un tiers qui a connaissance d'une convention créatrice de droits personnels doit s'abstenir d'y

cédé, de la substitution de contractant, outre de l'ensemble des stipulations qui peuvent assortir la convention ; qu'aucune constatation de l'arrêt ne permettant de s'assurer de la réunion de ces conditions

En l'espèce, la cour d'appel devrait donc tirer toutes conséquences, sur le contrat de location conclu avec la société Leasecom, de l'opposabilité de la résiliation unilatérale du contrat conclu avec la

Le 29 mars 2019, invoquant la caducité du pacte d'associés et l'atteinte portée au droit à sa dénomination sociale, par l'usage de l'expression « Techno-bat Rhône-Alpes » à titre de nom commercial et de

et ne nuisent point aux tiers ; que l'obligation de non-concurrence, par laquelle le cédant d'un fonds de commerce est tenu de s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé,

. ; attendu dans ces conditions que la prise en compte par les premiers juges de la date de l'ordonnance de non-conciliation comme point de départ de l'opposabilité du transfert d'assurance n'apparaît

continué de servir des intérêts sur les comptes litigieux, la cour d'appel, par adoption de motif, a violé le texte susvisé ; 4 ) qu'en tout état de cause, une saisie diligentée à l'initiative d'un tiers

aux tiers par une traduction patrimoniale ; qu'en retenant que les faits antérieurs au 18 décembre 1996 reprochés par la partie civile ne pouvaient revêtir un caractère délictuel dès lors qu'il résultait

régler 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

de congés payés, de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et serieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

° OFR-22-03-62945, - 13.200 euros au titre du devis n° OFR-22-03-63107.

n'avait noué avec elle aucun contrat, ni accepté la cession à son profit du contrat conclu avec la société Cafein, la société PM Bago a demandé qu'elle soit condamnée à lui payer diverses sommes au titre

société Octapharma pour les ventes de produits fabriqués par ses trois satellites, tout accord passé par la société Octapharma pour le marché allemand donnerait lieu à une redevance de 1 % et avec un tiers

Le montant total réclamé au titre des cotisations s'élève ainsi à 7 594,58 € en principal.

La société Eukor fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Axa certaines sommes au titre des frais de réparation des véhicules et d'expertise, rejetant ainsi la fin de non-recevoir tirée

Par l'intermédiaire de cette plateforme, la société Mainfreight a confié, le 3 mars 2015, à la société italienne Apulia Tir, un transport de marchandises entre l'Italie et la France.

exécutoire pour le remboursement des travaux indûment réglés au titre du marché annulé ; qu'au cours de cette instance, une transaction est intervenue entre la commune et la société sur la base d'une

[F] les sommes de 17 575 euros à titre de dommages-intérêts et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société FLD à remettre les documents de fin de contrat, à

fond et demande à la cour, en ce qu'elle dispose d'une faculté d'évocation : - de constater que le jugement du 27 janvier 2015 fait état de la cession de commerce de la société FRANI au profit d'un tiers