Monsieur [W] soutient que la mise en rayon des fruits et légumes ne ferait pas partie de ses tâches, mais relèveraient de celles du chef caissier, qui ne peuvent lui être dévolues en cas d'absence que

grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, Et en conséquence, - CONDAMNER la fondation [1] à payer à Mme [W] les sommes suivantes : 48.502,35 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

Indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 13 000 €. . Indemnité compensatrice de Préavis 5 000 € .

Une caisse de rachat, qui est une réserve financière, assure en cas de déséquilibre le payement des offres de vente dans la limite de 2 % du capital des sociétés de participations.

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** EXPOSE DU LITIGE : Mme [I] [E] et M.

RG N : 10/ 01134 AFFAIRE : Patricia X... épouse Y... C/ SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT MUTUEL BRIVE ESTAVEL P-L. P/ E.

En tout état de cause, il est précisé que selon un montage juridique complexe, Madame Y... s'est trouvée rattachée par un lien de subordination aux deux sociétés PRIM et ANTILLES PARTICIPATIONS.

d'intermittents du spectacle ; - la majoration prévue en cas d'insuffisance de versement de la participation à la formation professionnelle continue n'est pas applicable aux employeurs d'intermittents

Cela a été également le cas pour les deux premiers trimestres 2012, les avoirs correspondants étant produits.

La Cour de cassation, par arrêt du 13 avril 2023 (n°21-22455) a confirmé sa position sur la question du délai de prescription à appliquer en cas de paiement de la participation des salariés aux résultats

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