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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
69e073c6cdc6046d47695ca3
15 avril 2026
Mme [M] [Q] a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris le 1er avril 2014.
2ème Chambre civile
69f44511cdc6046d472eb54d
30 avril 2026
liée à la prescription tend à la même fin que les éléments soumis en première instance pour solliciter le rejet des demandes de la banque ; - que le principe de l'estoppel ne saurait lui être opposé,
Pôle 5 - Chambre 10
69e1cecacdc6046d47898435
16 avril 2026
et de résolution de l'avenant et la demande de présentées pour la première fois par l'appelante devant la cour de renvoi.
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f4418fcdc6046d472e6fe0
[G] pourra procéder par voie d'exécution pour le solde restant dû, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné Mme [W] aux entiers dépens de l'instance, - condamné
Pôle 6 - Chambre 8
69fd7582cdc6046d470325e0
7 mai 2026
Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 4 mai 2022, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, a rejeté la demande reconventionnelle et condamné la demanderesse aux dépens
Chambre Sécurité Sociale
6a1e667acdc6046d47cabfaa
29 mai 2026
[E] [W] EXPÉDITION à : Pole social du TJ d'[Localité 2] ARRÊT du : 29 MAI 2026 Minute n° N° RG 25/01437 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HG6L Décision de première instance : Pole social du TJ d'[Localité
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7609cdc6046d4774efed
28 mai 2026
Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges
8ème Ch Prud'homale
69f2e706cdc6046d470cb3fc
29 avril 2026
La demande restante de Mme [D], en première instance, comme en appel, porte donc sur les 14 premiers jours, période de maladie de l'enfant.
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109d8cdc6046d4708e81b
3 juin 2026
[V] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 10 janvier 2023, M.
Chambre 3-2
6a192eb1cdc6046d4754cea5
A l'appui de ses demandes, l'AGS soutient à titre principal, que l'appel est irrecevable': -faute de qualité et d'intérêt à agir de la SARL Groupe lundi matin d'une part en ce qu'elle n'était pas partie
5e chambre Pole social
6a0feff3cdc6046d4788fafe
21 mai 2026
Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le premier juge a débouté la SASU [1] de sa demande en inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire.
Chambre 3-3
69fd846acdc6046d4704ce55
, le demandeur devant présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci (Cass ass. plén., 7 juillet 2006, n°04-10.672).
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2bab
25 septembre 2025
Conformément aux principes généraux du droit de la preuve, c'est à la partie qui se prétend victime d'un dol, en tant que demanderesse à l'annulation du contrat, de rapporter la preuve de la réunion de
Chambre commerciale 3-2
6a167b43cdc6046d471032f9
26 mai 2026
L'article 2243 du même code dispose que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
et COVEA, - débouté la société SGSE de ses demandes formées au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en première instance et en cause d'appel, - condamné la société SGSE à payer aux sociétés
8ème chambre
6a210d03cdc6046d470983c8
Par ordonnance de référé du 10 juin 2025, la juridiction du premier président saisie par la société Ethic Capital a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et déclaré irrecevable la demande
69e077f4cdc6046d4769b559
Sur la demande en paiement d'une dette locative': Le juge de première instance a retenu que le principe et le montant de la créance étaient établis par la production d'une copie des baux et d'un relevé
Chambre Sociale-Section 1
69f2e95ecdc6046d470cfbb9
[C], dans les limites de sa demande, la somme de 10 299,31 euros à titre d'indemnité de licenciement, ce montant étant contesté par l'employeur dans son principe mais non dans son quantum.
69e9acd3cdc6046d4737e24e
22 avril 2026
a jugé que la créance faisait l'objet d'une contestation sérieuse, la désignation d'un expert judiciaire venait bien au soutien d'une demande principale.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9e4cdc6046d470d053e
II - Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail. II.A - Sur la contestation du bien-fondé de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.
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