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57 145 résultats pour « partie n'ayant pas conteste en premiere instance le principe de la demande »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073c6cdc6046d47695ca3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Mme [M] [Q] a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris le 1er avril 2014.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f44511cdc6046d472eb54d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

liée à la prescription tend à la même fin que les éléments soumis en première instance pour solliciter le rejet des demandes de la banque ; - que le principe de l'estoppel ne saurait lui être opposé,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1cecacdc6046d47898435

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et de résolution de l'avenant et la demande de présentées pour la première fois par l'appelante devant la cour de renvoi.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f4418fcdc6046d472e6fe0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[G] pourra procéder par voie d'exécution pour le solde restant dû, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné Mme [W] aux entiers dépens de l'instance, - condamné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7582cdc6046d470325e0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 4 mai 2022, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, a rejeté la demande reconventionnelle et condamné la demanderesse aux dépens

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e667acdc6046d47cabfaa

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[E] [W] EXPÉDITION à : Pole social du TJ d'[Localité 2] ARRÊT du : 29 MAI 2026 Minute n° N° RG 25/01437 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HG6L Décision de première instance : Pole social du TJ d'[Localité

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7609cdc6046d4774efed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e706cdc6046d470cb3fc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La demande restante de Mme [D], en première instance, comme en appel, porte donc sur les 14 premiers jours, période de maladie de l'enfant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109d8cdc6046d4708e81b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[V] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 10 janvier 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192eb1cdc6046d4754cea5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'appui de ses demandes, l'AGS soutient à titre principal, que l'appel est irrecevable': -faute de qualité et d'intérêt à agir de la SARL Groupe lundi matin d'une part en ce qu'elle n'était pas partie

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0feff3cdc6046d4788fafe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le premier juge a débouté la SASU [1] de sa demande en inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd846acdc6046d4704ce55

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, le demandeur devant présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci (Cass ass. plén., 7 juillet 2006, n°04-10.672).

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bab

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Conformément aux principes généraux du droit de la preuve, c'est à la partie qui se prétend victime d'un dol, en tant que demanderesse à l'annulation du contrat, de rapporter la preuve de la réunion de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a167b43cdc6046d471032f9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 2243 du même code dispose que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

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CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et COVEA, - débouté la société SGSE de ses demandes formées au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en première instance et en cause d'appel, - condamné la société SGSE à payer aux sociétés

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210d03cdc6046d470983c8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par ordonnance de référé du 10 juin 2025, la juridiction du premier président saisie par la société Ethic Capital a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et déclaré irrecevable la demande

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077f4cdc6046d4769b559

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la demande en paiement d'une dette locative': Le juge de première instance a retenu que le principe et le montant de la créance étaient établis par la production d'une copie des baux et d'un relevé

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e95ecdc6046d470cfbb9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[C], dans les limites de sa demande, la somme de 10 299,31 euros à titre d'indemnité de licenciement, ce montant étant contesté par l'employeur dans son principe mais non dans son quantum.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acd3cdc6046d4737e24e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

a jugé que la créance faisait l'objet d'une contestation sérieuse, la désignation d'un expert judiciaire venait bien au soutien d'une demande principale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9e4cdc6046d470d053e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

II - Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail. II.A - Sur la contestation du bien-fondé de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Source officielle

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