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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
678b453dfc3c89482d4f209e
16 janvier 2025
L. 640-2, alinéa 1er, du même code dispose que « la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01731_20240425
25 avril 2024
les revenus perçus par Mme A au titre des années 2016 et 2017, déclarés dans la catégorie des traitements et salaires, en bénéfices non commerciaux, et les a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
TARIFICATION
67948307c6ca88188aff6aba
24 janvier 2025
de mandataire dans le secteur d'activité de services à la personne et dispose à ce titre d'un agrément délivré par la DIRECCTE, - que son activité consiste à conclure un contrat de mandat avec ses clients
67948308c6ca88188aff6ac0
de mandataire dans le secteur d'activité de services à la personne et dispose à ce titre d'un agrément délivré par la [13], - que son activité consiste à conclure un contrat de mandat avec ses clients
67948308c6ca88188aff6ac6
de mandataire dans le secteur d'activité de services à la personne et dispose à ce titre d'un agrément délivré par la [14], - que son activité consiste à conclure un contrat de mandat avec ses clients
67948309c6ca88188aff6ac8
de mandataire dans le secteur d'activité de services à la personne et dispose à ce titre d'un agrément délivré par la [17], - que son activité consiste à conclure un contrat de mandat avec ses clients
67948309c6ca88188aff6aca
67948309c6ca88188aff6ace
de mandataire dans le secteur d'activité de services à la personne et dispose à ce titre d'un agrément délivré par la [6], - que son activité consiste à conclure un contrat de mandat avec ses clients
Jurid. Premier Président
697b09c3cdc6046d471227a7
28 janvier 2026
a eu une cessation d'activité puis qu'elle aurait subi une diminution de son chiffre d'affaires, [']qu'elle exerçait dans une structure de moyens », tous éléments dont l'Etat déduit : « on a du mal à
8ème Ch Prud'homale
5fd922dd74e22b017c634bc1
29 mai 2020
Elle sera également payée, et selon les mêmes principes quant au port permanent, aux personnels de laboratoire relevant des groupes 5 et 6 ([8] et ITB) et aux infirmières.
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
Ils demandent à titre principal de réformer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a: - condamné la société Financière [C] à payer à la société [D] [H] [U] la somme de 12.500 euros en principal augmentée
Cour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e21a
15 juin 2011
D TROIS Elisabeth X..., SAS MOCHINO EXER9ANT SOUS ENSEIGNE MODORIS, EUROLABOR EXERCANT SOUS ENSEIGNE ORIS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE JUIN DEUX MILLE ONZE
DCA_22BX01730_20240425
2015 et 2016 et 29 022 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée due pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
21e chambre
5fdb81bfb141e7603a74ca51
28 février 2019
au principe « travail égal, salaire égal »,14 896,60 euros de congés payés afférents, 53 502,85 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 2 janvier au 20 juin 2013, 5 350,28 euros au titre
Pôle 5 - Chambre 10
6a192705cdc6046d4753f354
28 mai 2026
de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale
Pôle 5 - Chambre 6
616260308672d229b8816319
26 septembre 2013
déjà une activité de brasserie, hôtel, tabac ; qu'il prétend être un emprunteur non averti en matière de crédit et que la banque a manqué à son obligation de conseil et de mise en garde en s'abstenant
6253c9f5bd3db21cbdd89a61
17 décembre 2007
Est ainsi qualifiée d'activité économique une activité d'éducation et de formation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02728_20251120
20 novembre 2025
leur mission, à titre principal, dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01631_20240321
21 mars 2024
à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 28 février 2018, assortis de pénalités, dont la majoration de 80 % prévue en cas de découverte d'une activité
6253c8febd3db21cbdd86f10
25 novembre 2003
X... s'interdit pendant une période de deux ans à compter de la rupture d'exercer en son nom personnel ou pour le compte de toute autre firme toute activité se rapportant à la fabrication et à la commercialisation
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