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14 383 résultats pour « personne exerçant à titre principal une activité non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

678b453dfc3c89482d4f209e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 640-2, alinéa 1er, du même code dispose que « la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01731_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

les revenus perçus par Mme A au titre des années 2016 et 2017, déclarés dans la catégorie des traitements et salaires, en bénéfices non commerciaux, et les a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948307c6ca88188aff6aba

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de mandataire dans le secteur d'activité de services à la personne et dispose à ce titre d'un agrément délivré par la DIRECCTE, - que son activité consiste à conclure un contrat de mandat avec ses clients

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6ac0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de mandataire dans le secteur d'activité de services à la personne et dispose à ce titre d'un agrément délivré par la [13], - que son activité consiste à conclure un contrat de mandat avec ses clients

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6ac6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de mandataire dans le secteur d'activité de services à la personne et dispose à ce titre d'un agrément délivré par la [14], - que son activité consiste à conclure un contrat de mandat avec ses clients

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6ac8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de mandataire dans le secteur d'activité de services à la personne et dispose à ce titre d'un agrément délivré par la [17], - que son activité consiste à conclure un contrat de mandat avec ses clients

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6aca

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de mandataire dans le secteur d'activité de services à la personne et dispose à ce titre d'un agrément délivré par la [17], - que son activité consiste à conclure un contrat de mandat avec ses clients

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6ace

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de mandataire dans le secteur d'activité de services à la personne et dispose à ce titre d'un agrément délivré par la [6], - que son activité consiste à conclure un contrat de mandat avec ses clients

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

697b09c3cdc6046d471227a7

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

a eu une cessation d'activité puis qu'elle aurait subi une diminution de son chiffre d'affaires, [']qu'elle exerçait dans une structure de moyens », tous éléments dont l'Etat déduit : « on a du mal à

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bc1

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Elle sera également payée, et selon les mêmes principes quant au port permanent, aux personnels de laboratoire relevant des groupes 5 et 6 ([8] et ITB) et aux infirmières.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils demandent à titre principal de réformer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a: - condamné la société Financière [C] à payer à la société [D] [H] [U] la somme de 12.500 euros en principal augmentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e21a

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

D TROIS Elisabeth X..., SAS MOCHINO EXER9ANT SOUS ENSEIGNE MODORIS, EUROLABOR EXERCANT SOUS ENSEIGNE ORIS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE JUIN DEUX MILLE ONZE

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01730_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

2015 et 2016 et 29 022 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée due pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Source officielle
CA

21e chambre

5fdb81bfb141e7603a74ca51

Appel

28 février 2019

28 février 2019

au principe « travail égal, salaire égal »,14 896,60 euros de congés payés afférents, 53 502,85 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 2 janvier au 20 juin 2013, 5 350,28 euros au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192705cdc6046d4753f354

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616260308672d229b8816319

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

déjà une activité de brasserie, hôtel, tabac ; qu'il prétend être un emprunteur non averti en matière de crédit et que la banque a manqué à son obligation de conseil et de mise en garde en s'abstenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a61

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

Est ainsi qualifiée d'activité économique une activité d'éducation et de formation.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02728_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

leur mission, à titre principal, dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01631_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 28 février 2018, assortis de pénalités, dont la majoration de 80 % prévue en cas de découverte d'une activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f10

Appel

25 novembre 2003

25 novembre 2003

X... s'interdit pendant une période de deux ans à compter de la rupture d'exercer en son nom personnel ou pour le compte de toute autre firme toute activité se rapportant à la fabrication et à la commercialisation

Source officielle

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